Définition de don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade

Tout salarié peut renoncer, sur sa demande et avec l’accord de son employeur, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise parent d’un enfant gravement malade âgé de moins de 20 ans.

L’enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant.

Le don de jours de repos est anonyme. Les congés payés ne peuvent être cédés que pour leur durée supérieure à vingt-quatre jours.

Le salarié bénéficiaire des jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant son absence. Celle-ci est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Déclaration des expositions: Depuis le 1^er janvier 2016, l’employeur doit faire une déclaration des facteurs de pénibilité et de l’exposition des salariés via la DSN (déclaration sociale …
Déclaration d'inaptitude: Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

s'il a réalisé au moins un examen médical de …
Don de jours de repos au bénéfice des salariés proches aidants: Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, …
Fermeture annuelle pendant les congés payés: L’entreprise peut être fermée pendant la durée des congés payés. La fermeture peut être décidée par l’employeur ou résulter de dispositions conventionnelles.

L…
Fractionnement des congés payés: La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les …
Inaptitude: L'inaptitude est prononcée par le médecin du travail, elle fait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

La contestation de l'avis …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail