Définition de contrôle urssaf

Les URSSAF ont pour mission de contrôler que les employeurs respectent les règles de calcul et de paiement des cotisations et qu’ils appliquent correctement la réglementation administrative et fiscale.

Les travailleurs indépendants, ainsi que tout employeur qui salarie du personnel affilié au régime général de la Sécurité sociale, peuvent être contrôlés par l’URSSAF, qu’ils soient de statut public ou privé.

Sauf pour la recherche de travail dissimulé, l'URSSAF doit au préalable adresser, par tout moyen permettant de donner date certaine et au moins 15 jours avant sa première visite, un avis de passage, faisant état de « la charte du cotisant contrôlé » et la possibilité de la consulter sur Internet. Le contrôle peut être reporté à la condition que l'employeur en soit informé par l'URSSAF en temps utile et par tout moyen.

L’inspecteur de l’URSSAF doit pouvoir avoir à sa disposition tout document qu’il estime nécessaire à son contrôle (y compris avoir accès aux fichiers et aux bases de données informatisés). L’employeur ne peut en aucun cas refuser de lui fournir un document qu’il réclame, sans commettre un délit d’entrave.

Il consulte ces documents sur place, dans les locaux de l’entreprise et ne peut les emmener à l’extérieur qu’avec l’accord de l’employeur qui signe une décharge. Si l'entreprise a moins de 20 salariés, la durée du contrôle sur place ne peut pas dépasser une période de 3 mois (renouvelable une fois sur la demande de l'employeur ou de l'URSSAF). La période concernée commence au début effectif du contrôle et se termine à la lettre d'observations.

Il peut interroger des salariés, des anciens salariés, travailleurs indépendants, apporteurs d'affaires, sur la nature de leurs activités et leurs rémunérations. L’employeur ne pas exiger d'assister aux auditions.

L’URSSAF a la possibilité d’utiliser la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, y compris si elle possède tous les éléments pour effectuer un redressement sur une base réelle.

Les employeurs sont tenus de recevoir à toute époque les inspecteurs de l’URSSAF, à défaut de quoi, ils se rendent coupables du délit d’obstacle.

Le délit d'obstacle est passible d'une amende de 7500 euros par salarié, dans la limite de 750 000 euros (amende doublée en cas de nouveau manquement dans un délai de 5 ans).

L'obstacle peut consister à refuser l'accès aux lieux ou la transmission d'une information demandée, à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive, à ne pas répondre à une convocation, etc.

Les agents de contrôle ont un droit de communication pour obtenir les documents et informations nécessaires pour lutter contre la fraude sociale, et notamment le travail dissimulé. La communication doit se faire dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour rendre la procédure plus efficace, la loi de financement de la Sécurité sociale autorise, depuis 2022, l’agent de contrôle à demander que cette communication se fasse par voie dématérialisée.