Définition de conseiller prud'homme

Les conseillers prud’hommes sont les membres d’un conseil de prud’hommes.

Ils sont nommés tous les 4 ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives.

Ils prêtent serment et exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité. Ils se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard et sont également tenus au respect du secret des délibérations.

Depuis le 22 novembre 2023, la liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. En cas de dépôt d'une liste incomplète de candidats, les organisations syndicales et professionnelles peuvent proposer des candidats du même sexe dans la limite de 50 % du nombre de sièges qui leur sont attribués, ou de 50 % plus un siège s'il s'agit d'un nombre impair.

Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire. Depuis le 22 novembre 2023, la cessation des fonctions, quelle que soit la cause, n’empêche pas les poursuites et le prononcé de sanctions disciplinaires.

Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline.

Ils bénéficient d’une formation initiale (5 jours) et continue (6 semaines par mandat).

Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai de 15 mois à compter de sa nomination est réputé démissionnaire.

Sont soumis à l'obligation de formation initiale, les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal ou n'ayant pas accompli cette obligation à laquelle ils étaient assujettis au cours d'un précédent mandat.

Important : à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes suivant la promulgation de la loi du 20 novembre 2023, le conseiller prud’homme ne pourra pas être candidat dans un conseil de prud’hommes où il a déjà exercé cinq mandats et devra remettre, dans les 6 mois de son installation, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts.

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