Définition de contrat de mise à disposition

Le contrat de mise à disposition est un contrat de prestation de service qui lie l’agence d’intérim (entreprise de travail temporaire – ETT) et l’entreprise utilisatrice pour l’accomplissement d’une mission par un travailleur temporaire au profit de cette dernière.

Ce contrat peut être dans des cas énumérés par la loi. Quel que soit son motif, il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

À titre expérimental et par dérogation au principe légal relatif aux cas de remplacement autorisés, un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans des secteurs précis (sanitaire, social et médico-social, plasturgie, industries alimentaires etc.).

Le contrat de travail

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