Définition de contrainte

La contrainte est l’acte par lequel l’organisme social va mettre en œuvre la procédure de recouvrement si l’employeur ou le travailleur indépendant ne règle pas les cotisations et contributions sociales dans le délai d’un mois suivant la mise en demeure restée sans effet.

La contrainte est notifiée par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou est signifiée par acte d'huissier de justice.

Le débiteur peut former opposition dans les 15 jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-même, s'il s'agit d'une personne physique :

par déclaration ;
par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette opposition.

L'opposition est motivée et elle suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Dans les 8 jours suivant la réception de l'opposition, le greffe de la juridiction informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information le directeur général de France Travail depuis le 1^erjanvier 2024 (ex-Pôle emploi). Il adresse à la juridiction copie de la contrainte et de la mise en demeure, ainsi que la preuve de leur réception par le débiteur.

Les parties sont ensuite convoquées 15 jours avant l’audience, elles formulent leurs prétentions par écrit. Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par France Travail (ex-Pôle emploi).

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