Définition de congé de mobilité

À noter : les entreprises d’au moins 1000 salariés, soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement, pouvaient conclure un accord de gestion des emplois et des compétences prévoyant de remplacer ce congé par un congé de mobilité.

Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.

Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail dans ou hors de l’entreprise, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu dans le cadre de la politique de l’emploi. Dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu pour la durée du CDD.

L’accord collectif qui prévoit le recours au congé de mobilité doit préciser notamment la durée du congé, les conditions pour en bénéficier et les modalités d’adhésion, la rémunération du salarié pendant le congé de mobilité et les indemnités de rupture garanties au salarié (au minimum égales à l’indemnité de licenciement pour motif économique).

L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.

L’employeur doit informer la DREETS des ruptures de contrat de travail prononcées dans le cadre du congé de mobilité. Il doit également obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé.

Depuis le 1^er janvier 2021, la durée du congé de mobilité est doublée et passe de 12 mois à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.

Concernant la rémunération du salarié pendant ce congé, la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 prévoit qu’elle est soumise au même régime social que celui de l’allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement, dans la limite des 12 premiers mois du congé (pouvant être portés à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle).

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