Définition de comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (crrmp)

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (crrmp) a été institué par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 pour émettre, dans certains cas, un avis d’expertise motivé sur le lien de causalité (rapport) entre l’activité du salarié et sa maladie.

Il est chargé d’établir le lien direct entre le travail habituel du salarié et sa maladie dans deux cas :

• soit la maladie est désignée dans un tableau des maladies professionnelles mais les conditions fixées par le tableau ne sont pas remplies ;
• soit la maladie n’est pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles et la victime est atteinte d’une incapacité d’au moins 25 % ou est décédée. Dans ce cas, le lien avec le travail doit être non seulement direct mais également essentiel.

Le lien direct de causalité entre la maladie et le travail habituel d’un salarié n’est pas caractérisé, par exemple lorsqu’il ressort de l’avis du CRRMP que « les sollicitations professionnelles ne sont ni d’une intensité ni d’une répétitivité suffisantes pour engendrer la pathologie » et que « l’activité professionnelle très intermittente est jugée trop faible pour provoquer cette pathologie » (Cass. civ. 2e, 13 mars 2014, n° 13-10.161).

La circulaire de la CNAMTS CABDIR n° 9/93 du 2 novembre 1993 précise :

• le champ d’application ;
• la composition du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
• la compétence géographique du comité régional ;
• les modalités d’instruction des demandes ;
• la prise en charge des frais occasionnés par le fonctionnement du CRRMP.

La reconnaissance du caractère professionnel des pathologies psychiques par les CRRMP a été améliorée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen) qui a complété l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale par l’alinéa suivant : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »

L’expertise médicale des comités est renforcée par la présence d’un professeur des universités - praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d’affections psychiques (décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles [CRRMP]).

Le décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 a modifié la composition et le fonctionnement des CRRMP. Il prévoit, notamment, la faculté de recourir à un médecin du travail en lieu et place du médecin-inspecteur du travail, ainsi qu’à des médecins retraités. Il autorise également le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) à donner compétence, pour une durée maximale de 6 mois renouvelable, à un autre CRRMP que celui qui aurait été saisi en application des règles de compétence territoriale de droit commun, afin d’améliorer les délais de rendu des avis.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 18 mars 2022.

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