Préjudice d’anxiété né après le transfert du contrat de travail : la responsabilité du précédent employeur ne peut être recherchée

L’exposition à la fibre d’amiante expose toute personne concernée au risque, élevé, de développer une pathologie grave (cancer des poumons, cancer des bronches, fibrose, pleurésie, etc.). 

A l’évidence, un salarié prenant connaissance de son exposition, et donc conscience de la probabilité de déclarer, à tout moment, une maladie liée à l’amiante, risque, à terme, de développer des troubles psychologiques (anxiété généralisée, dépression, isolement social, etc.).

Ce préjudice d’anxiété, le salarié peut en solliciter la reconnaissance et la réparation devant le juge prud’homal. 

Dès lors, s’il n’est pas éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ou « ACAATA », il lui appartiendra de :

• faire état de cette exposition ;
• démontrer que celle-ci a généré un risque élevé de développer une pathologie grave ;
• justifier d’un préjudice personnellement subi résultant de cette exposition.

Son action doit être introduite dans les 2 ans suivant la date à laquelle il a pris connaissance du risque de développer une pathologie grave. Ce point de départ ne pouvant, toutefois, être antérieur à la date à laquelle son exposition a pris fin.

Pourtant, force est d’admettre que cette mise au fait peut intervenir alors même que le salarié n’est plus exposé à l’amiante depuis plusieurs années.

Or, entre-temps, les réalités économiques ont déjà pu conduire au transfert du contrat de travail de ce dernier vers un autre employeur. 

Auquel cas, contre qui le salarié doit-il diriger son action : son nouvel employeur, son précédent employeur, ou bien les deux ? 

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation en avril 2025, plusieurs salariés sollicitaient une indemnisation de leur préjudice d’anxiété. Ces derniers ayant appris, courant 2011, qu’ils avaient été exposés à de la fibre d’amiante jusqu’en 1991.