Actualités "représentation syndicale" - 2018
La représentation syndicale prend différentes formes.
Section syndicale
Tout syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement ou affilié à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel (ou autre syndicat sous certaines conditions) peut constituer une section syndicale s’il y a au moins 2 adhérents.
La section syndicale confère notamment la possibilité de désigner un délégué syndical ou un représentant de la section syndicale (RSS).
Délégué syndical
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, tout salarié qui s’est présenté aux élections du CSE et qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour peut être désigné délégué syndical (DS). Si aucun candidat ne remplit cette condition, le DS peut être choisi parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi les adhérents du syndicat dans l’entreprise ou l'établissement, ou encore parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de 3 mandats successifs de membre du CSE.
Dans les établissements de moins de 50 salariés, le syndicat peut désigner un membre du CSE comme délégué syndical (DS).
Représentant de la section syndicale (RSS)
Un syndicat qui n’est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement mais qui possède une section syndicale peut désigner un représentant de la section syndicale. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le RSS doit obligatoirement être membre du CSE.
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Règlement intérieur illicite : les syndicats peuvent obtenir une indemnisation
Publié le 12/09/2018 à 08:30Lorsque les dispositions d’un règlement intérieur sont illicites, un syndicat peut agir au côté du salarié et obtenir dédommagement pour le préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession.Syndicats : peut-on établir son siège social dans l’entreprise ?
Publié le 21/06/2018 à 08:00A partir d’un certain effectif, le Code du travail impose à l’employeur de prévoir un local syndical. Les syndicats peuvent ensuite utiliser librement ce local ; mais ont-ils le droit d’y installer leur siège social ?La violation d’une convention collective cause un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession
Publié le 04/05/2018 à 07:25Un syndicat peut agir en justice aux fins d’obtenir des dommages et intérêts en raison du préjudice causé à la profession qu’il représente. La violation d’une convention collective encadrant les conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire de services justifie-t-elle l’intérêt à agir d’un syndicat ?Le représentant de la section syndicale ne peut pas être le titulaire du pouvoir disciplinaire
Publié le 27/04/2018 à 08:00Etre représentant des salariés dans l’entreprise peut dans certains cas s'avérer problématique, notamment lorsqu'il s’agit de concilier fonctions professionnelles et prérogatives de représentation. La Cour de cassation est venue nous en donner un exemple concret.Refus de négocier le protocole préélectoral avec un syndicat intéressé : annulation des élections
Publié le 16/03/2018 à 07:40L’inobservation des formalités d’organisation des élections professionnelles peut, dans certains cas, aboutir à l’annulation automatique des élections. Le refus pour l’employeur de négocier le protocole préélectoral avec une organisation syndicale intéressée en est une illustration.Délégué syndical central : la représentativité s’apprécie par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise
Publié le 23/02/2018 à 07:30Pour être représentatif et pouvoir désigner un délégué syndical dans l’entreprise, le syndicat en question doit dépasser le seuil d’audience de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Ce seuil s’apprécie sur l’ensemble de l’entreprise. Il importe peu que le syndicat n’ait pas présenté des candidats dans tous les établissements de l’entreprise.
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