Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : quel rôle les représentants du personnel ont-ils à jouer ?

Les représentants du personnel doivent être informés en cas de décision unilatérale

Si l’employeur a décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avant le 1er février 2019, il n’était pas obligé de négocier ni de consulter les représentants du personnel avant de se décider.

Ces derniers doivent toutefois être informés de la décision unilatérale ainsi prise au plus tard le 31 mars 2019. Ils peuvent ainsi vérifier que l’employeur a bien respecté les règles d’attribution de cette prime.

Les représentants du personnel peuvent participer à la négociation

Depuis le 1er février 2019, l’employeur ne peut plus décider tout seul du versement de la prime de pouvoir d’achat. Il est nécessaire d’utiliser l’une des modalités prévues pour l’adoption d’un accord d’intéressement à savoir :

• accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux) ;
• accord entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise (c’est-à-dire avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise) ;
• au sein du comité social et économique (ou du comité d’entreprise), par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ;
• à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. Cette majorité s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote. Il faut au moins qu’une organisation syndicale représentative ou le comité social et économique se joigne à l’employeur pour demander la ratification.

L’accord peut porter sur l’ensemble des modalités d’attribution de la prime laissées libres par la loi, c’est-à-dire :

• le montant de la prime ;
• le cas échéant, l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond ;
• les modalités de sa modulation entre les bénéficiaires.

En tant que représentant du personnel, si vous êtes associés à la conclusion de l’accord, vous devez donc vous montrer vigilants sur ces différents points et tenter d’obtenir les critères les plus favorables possibles pour les salariés lors de la négociation.

Vous devez aussi veiller à ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue pas à une augmentation ou à un autre élément de rémunération.

Rappelons que la prime exceptionnelle exonérée prend fin au 31 mars 2019. L’accord doit donc être conclu avant cette date puis déposé par l’une des parties sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.