PPV : des informations intéressantes pour les CSE et les salariés

Le BOSS rappelle que chaque employeur est libre d’attribuer ou non cette prime. Mais s’il le fait, il doit respecter toutes les conditions requises pour bénéficier de l’exonération.

Cette prime ne peut notamment pas être réservée aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau mais seulement à ceux qui ont une rémunération inférieure à un niveau. Il n’est pas possible d’exclure des salariés sur la base d’un autre critère. Le montant de la prime peut en revanche être modulé en fonction par exemple de la rémunération ou de la durée de présence.

Les apprentis et les intérimaires bénéficient de cette prime lorsqu’elle est versée mais pas les stagiaires.

Le BOSS rappelle que la prime peut être versée en plusieurs fois dans la limite d’un versement par trimestre. Un salarié embauché postérieurement à la décision d’attribution n’est pas éligible aux versements effectués après son arrivée. A l’inverse, un salarié qui quitte l’entreprise avant le dernier versement prévu bénéficie de l’intégralité de la prime dans la mesure où il y était éligible lors de la mise en place. Le reliquat est alors versé lors du solde de tout compte.

L’employeur peut attribuer des montants de prime différents selon l’établissement dont relèvent les salariés. Il n’est pas obligé d’attribuer la prime dans tous les établissements de l’entreprise.

Le CSE peut avoir un rôle à jouer lors de la mise en place de la prime. En effet, cette prime peut être instituée via :

• un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement (et donc par exemple un accord conclu au sein du CSE) ;
• une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, le CSE doit être consulté au préalable.

Le BOSS précise que l’employeur doit consulter le CSE selon les règles du droit commun (articles L. 2312-14 à L. 2312-16 du Code du travail) avant le versement de la prime.

Pour ne pas commettre d’erreur dans les délais qui vous sont accordés les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » et la fiche « connaître la date limite pour rendre un avis » accompagnée de la procédure interactive « Rendre un avis dans les délais ».

Le CSE peut notamment discuter avec l’employeur des critères de modulation qui lui paraissent les plus pertinents ou peser pour l’absence de modulation, selon la situation de l’entreprise.

Soulignons par ailleurs que cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, ni à des augmentations ou primes prévues par un accord, le contrat ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Ce point peut être vérifié par les élus.

Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée le 10 octobre via le BOSS