L’actualité sociale de la semaine : rémunération variable, mutuelle, congé de présence parentale

Selon la loi, chaque salarié doit s’affilier à la mutuelle obligatoire de votre entreprise.

Néanmoins, le législateur a autorisé des cas de dispense dits de plein droit. C’est le cas notamment des salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu'ayant droit, d'un contrat complémentaire santé collectif et obligatoire.

Une dérogation qui permet au salarié de solliciter une dispense s’il est affilié, à titre obligatoire, à la mutuelle famille de son conjoint. La Cour de cassation a apporté une précision très importante. La dispense d'adhésion au régime mis en place dans l’entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie, en qualité d'ayant droit à titre obligatoire, de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint.

Dans cette affaire, le salarié justifiait bénéficier, en qualité d'ayant droit de son épouse, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire conforme au dispositif obligatoire mis en place par son employeur.

L’employeur ne pouvait donc pas s’opposer à la demande de dispense d’adhésion du salarié en sa qualité d’ayant-droit de son conjoint même si cette adhésion n’a aucun caractère obligatoire, mais est facultative (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743).

Les sanctions pécuniaires sont interdites. Cette interdiction vise toutes les formes de retenue sur salaire :

• qu’elle soit directe comme une amende, par exemple ;
• ou indirecte, une mesure qui a une incidence sur la rémunération, comme le non-versement d’une partie de la rémunération variable due au salarié.

Prenons l’affaire qui a été jugée (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-15.147). Le salarié, chef du comité des risques dans un cabinet d’expert-comptable avait été licencié pour faute grave en janvier 2017. Et compte-tenu de cette faute grave, l’employeur avait décidé que le salarié ne pouvait pas prétendre au solde de sa rémunération variable. Il avait déjà perçu une quote-part de celle-ci en novembre 2016.

Dans un premier temps, la cour d’appel a débouté le salarié de sa demande en paiement du solde de sa rémunération variable. Mais la Cour de cassation casse cette décision. Cette retenue était une sanction pécuniaire illicite.

Depuis le 5 février 2024, le renouvellement du congé de présence parentale est simplifié.

Lors de sa demande de renouvellement à son employeur, le salarié n’a plus à joindre l’avis du service du contrôle médical, il lui suffit de joindre un nouveau certificat médical détaillé attestant le caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue.

Plus de détails avec notre article « Congé de présence parentale : renouvellement enfin simplifié ! ».

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