Congé de présence parentale : renouvellement enfin simplifié !

Dans le cas où l’enfant dont il a la charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, le salarié est éligible au congé de présence parentale. La durée de ce congé est en principe de 310 jours ouvrés (soit environ 14 mois) sur une période de 3 ans. Les jours de congé de présence parentale sont indemnisés par la Caisse d’allocations familiales sous la forme d’allocations journalières de présence parentale (AJPP). Un renouvellement est possible à l’issue des 3 ans.

A titre exceptionnel, le congé de présence parentale au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident, peut être renouvelé sans attendre l’expiration d’un délai de 3 ans, lorsque les 310 jours de congé sont épuisés. Pour cela, le médecin établit un nouveau certificat médical. Ensuite, le service médical de l’Assurance maladie devait donner son accord explicite dans un délai de 2 mois civil suivant la réception de la demande d’AJPP. Son silence valant avis défavorable.

C’était une contrainte majeure pour les familles, le délai était souvent dépassé.

Mais une loi publiée l’été dernier a supprimé la condition d’accord explicite du service du contrôle médical pour procéder au renouvellement de l’allocation.

Il n’y a ainsi plus d’intervention du service de contrôle médical dans l’acceptation de la demande de renouvellement du congé de présence parentale. S’agissant du renouvellement de l’AJPP, la décision d’acceptation du service du contrôle médical peut être implicite.

Un décret est venu tirer les conséquences de cette modification. Il est prévu que pour bénéficier du renouvellement de l’AJPP l'allocataire doit envoyer le nouveau certificat médical détaillé attestant le caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue. Il doit l’adresser sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical.

Et comme prévu, le silence du contrôle médical jusqu'au dernier jour du 2e mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation vaut accord.

Lors de sa demande de renouvellement à son employeur, le salarié n’a donc plus à joindre l’avis du service du contrôle médical, il lui suffit de joindre le nouveau certificat médical.

Ce décret entre en vigueur au 5 février 2024.

Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale, Jo du 4