L’actualité sociale de la semaine : modalités de mise en place du PPVE, affectation de la PPV, télétravail et vacances

Le PPVE est un dispositif facultatif qui permet aux salariés de bénéficier d’une prime si la valeur de leur entreprise augmente au cours des 3 années suivant une date fixée par l’accord le mettant en place. Ses modalités de mise en place ont été fixées par un décret publié le 30 juin 2024.

Ainsi, au terme du PPVE, l’entreprise doit communiquer aux salariés, sur une fiche distincte du bulletin de paie, les sommes versées en application du plan.

Les salariés disposent d’un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de cette fiche pour demander son affectation sur un PEE ou un PER et ainsi bénéficier du régime fiscal de faveur.

Pour bénéficier de ces exonérations, la version signée de l’accord doit être déposée sur la plateforme « TéléAccord ». Si le plan est mis en place par accord collectif, il faut également déposer :

• une copie du courrier ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
• pour les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement soumis à l’approbation des salariés, le procès-verbal des résultats du vote.

L’administration peut demander le retrait ou la modification des clauses contraires à la législation dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article complet : Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) : modalités de mise en place.

Source : Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, art. 2, Jo du 30