Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) : modalités de mise en place

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), dispositif facultatif, entend permettre aux salariés de bénéficier d’une prime dans le cas où la valeur de cette dernière augmenterait au cours des 3 années suivant une date fixée par l’accord.

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise est mis en place par un accord, établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l’entreprise ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet. Il peut être mis en œuvre dans l’entreprise ou dans un groupe pour une durée de 3 ans.

Le PPVE est ouvert aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté à la date fixée dans l’accord en tenant compte de tous les contrats exécutés dans l’entreprise (ou dans le groupe) pendant les 12 mois qui précèdent cette date. L’accord peut toutefois prévoir une condition d’ancienneté inférieure.

Le montant de la prime est fixé en tenant compte, pour chaque salarié, de l’application au montant de référence du taux de variation de la valeur de l’entreprise. Si ce taux est positif, le salarié perçoit la prime. Si le résultat est nul ou négatif, il n’y a pas de prime.

Le taux de variation de la valeur de l’entreprise correspond au taux de variation constaté entre : la valeur de l’entreprise déterminée à une date fixée par l’accord et la valeur de l’entreprise à l’expiration du délai de 3 ans (le lendemain).

Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la valeur de l’entreprise correspond à sa capitalisation boursière sur les 30 derniers jours de bourse précédant chacune des deux dates fixées par l’accord.

Pour les autres entreprises, la formule de valorisation est déterminée par l’accord.

Le montant de référence qui est attribué à chaque salarié peut être différent entre les salariés en fonction de :

• leur rémunération ;

• leur niveau de classification ;

• ou de la durée de travail.