Désignation des membres de la CSSCT : quand les critères posés soulèvent des difficultés d’interprétation

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) exerce tout ou partie des attributions dévolues au CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Tout comme l’étendue de ses missions et ses modalités de fonctionnement, sa composition est arrêtée :

• par l'accord collectif définissant le nombre et le périmètre des établissements distincts d’une entreprise ou d’une UES ;
• si l’entreprise ou l’UES est dépourvue de délégué syndical : par un accord conclu entre l’employeur et la majorité des élus titulaires ;
• en l’absence d’accord : par le règlement intérieur du comité.

Sur ce sujet, le législateur laisse la main aux partenaires sociaux, plus à même d’adapter la composition de leur CSSCT à la réalité de leurs besoins. Et pour cause, le Code du travail se limite à exiger la désignation d’au moins 3 représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Aussi, il n’est pas rare que les parties à la négociation, soucieuses de maintenir une représentation équilibrée du personnel, conditionnent la répartition des sièges de la CSSCT à un ou plusieurs critères. 

Mais attention, comme l’illustre une décision rendue le 3 septembre 2025, les négociateurs doivent veiller à instituer des critères suffisamment clairs pour écarter toute difficulté d’interprétation et prévenir ainsi tout risque de contentieux.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un accord collectif avait organisé la division d’une UES en 7 établissements distincts et acté l’institution d’une CSSCT au sein de chacun de ces établissements.

S’agissant de la composition de la commission, l’accord indiquait que 15 sièges devaient être répartis :

• entre les organisations syndicales : en proportion de leurs résultats aux élections professionnelles ;
• entre les collèges : en fonction de leur effectif propre.

Un CSE d’établissement (CSEE) procède à la désignation des membres de sa CSSCT. Pour se conformer aux deux critères posés par l’accord collectif, l’instance mobilise deux informations clés :

• la répartition des sièges par syndicat doit être la suivante : CFDT (1 siège), CFTC (5 sièges), CGT (5 sièges), FO (3 sièges), CFE-CGC (1 siège) ;
• 80 % de l’effectif de l’établissement appartient au 1er collège « employés », 20 % au 2nd collège « agents de maîtrise et cadre ».

Partant, elle acte l’attribution de : 

• 10 sièges au profit d’élus issus du collège « employés » ;
• 5 sièges au profit d’élus issus du collège « agents de maîtrise et cadre ».

C’est alors que les autres sociétés de l’UES saisissent le tribunal judiciaire et demandent l'annulation de cette désignation. Pour ces dernières, la répartition des sièges entre collèges devait être proportionnelle à l'effectif de chaque collège et donc conduire à attribuer : 

• 12 sièges au profit d’élus issus du collège « employés » ;
• 3 sièges au profit d’élus issus du collège « agents de maîtrise et cadre ».

Les premiers juges font droit à leur demande. Et ce, même si cela conduisait, vis-à-vis du 2nd collège, à répartir les 3 sièges entre la CFTC (2) et FO (1), et donc à priver la CFE-CGC de toute représentation. 

Devant la Cour de cassation, le CSEE présente les arguments suivants :

• d’une part, l’accord n’indiquait pas que la répartition des sièges devait être proportionnelle à l’effectif de chaque collège ;
• d’autre part, une répartition proportionnelle stricte par collège et selon les suffrages conduisait à évincer la CFE-CGC et donc à ne pas respecter la commune intention des partenaires sociaux. 

La Haute juridiction accueille favorablement cet argumentaire. Jugeant l’affaire sur le fond, elle conclut que la désignation des membres de la CSSCT était conforme aux exigences conventionnelles et déboute, en conséquence, les sociétés de leur demande.

Pour en savoir davantage sur la CSSCT et, plus largement, sur les attributions du CSE en matière de santé-sécurité au travail, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 3 septembre 2025, n° 24-20.462 (une convention collective peut prévoir une répartition des sièges de la CSSCT en fonction de l'effectif par collège sans pour autant exiger une répartition proportionnelle)