Définition de commission santé, sécurité et conditions de travail (cssct)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (cssct) doit être créée au sein du CSE dans :

• les entreprises d'au moins 300 salariés ;
• les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;
• les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base ou comprenant au moins une installation de stockage souterrain de certains produits dangereux (ex. : gaz naturel, hydrocarbure).

Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l'inspection du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. L’employeur peut contester la décision de l'inspection du travail imposant la mise en place d'une CSSCT. Pour cela, il doit faire un recours soit devant la DREETS, soit devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois. Ces recours ne sont pas suspensifs.

Lorsque la mise en place de la commission est obligatoire, un accord d'entreprise majoritaire ou, en l'absence de cet accord et de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE fixe les modalités de mise en place de la CSSCT, notamment :

• le nombre de membres de la ou des commissions ;
• les missions déléguées à la ou aux commission(s) par le CSE et leurs modalités d'exercice ;
• leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation ;
• les modalités de leur formation ;
• le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ;
• le cas échéant, les conditions et modalités selon lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise, peut être dispensée aux membres de la commission.

En l'absence d'accord, les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT doivent être définies dans le règlement intérieur du CSE.

Il est également possible de créer de manière volontaire une CSSCT :

• par accord d'entreprise majoritaire ;
• en l'absence de délégués syndicaux, par un accord avec le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus ;
• à défaut d'accord, par décision unilatérale de l'employeur. Dans ce cas, les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission devront être inscrites dans le règlement intérieur du CSE.

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Le troisième collège est obligatoire lorsque le nombre de salariés appartenant à la catégorie des cadres et assimilés est supérieur à 25 dans l’entreprise ou l’établissement.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il n'est pas possible de négocier sur ce point pour adapter la règle du vote. L'employeur qui préside de droit le CSE ne prend pas part au vote.