CSE : se saisir de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés

Selon l’article L. 2312-5 du Code du travail, la délégation du personnel au comité social et économique dans les entreprises dont les effectifs sont compris entre 11 et 50 salariés « contribue à promouvoir la santé, la sécurité́ et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. »

Les notions de « contribution » et de « promotion » sont relativement floues. Mais en réalité, cela laisse une marge de manœuvre importante aux élus qui peuvent ainsi définir eux-mêmes les contours de leurs interventions.

Cet article précise également que lorsque survient un accident du travail ou une maladie professionnelle dans l’entreprise, une enquête conjointe doit être réalisée entre l’employeur ou son représentant et au moins un membre élu du CSE. Cette disposition est également applicable dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Enfin, le comité social et économique peut, toujours selon l’article L. 2312-5 du Code du travail, exercer les droits d'alerte suivants :

• droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;

• droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.

Autre mission importante : la consultation du CSE par l’employeur en cas de reclassement dans l’entreprise d’un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail.

L’avis du CSE doit être recueilli par l’employeur :

• après que le médecin du travail ait déclaré́ l’inaptitude à l’issue de l’examen médical de reprise ;
• avant que l’employeur ne propose un poste de reclassement au salarié ou n’engage la procédure de licenciement.

Le comité social et économique rend alors un avis sur les propositions de postes formulées par l’employeur et peut suggérer des alternatives.

Pour que les élus puissent pleinement se saisir de leurs prérogatives dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, il est important que ces derniers soient proactifs.

A ce titre, l’utilisation effective des heures de délégation semble essentielle : l’implication est chronophage mais nécessaire.

Les élus pourront ainsi notamment :

• présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives portant sur l’application de la législation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
• user de leur liberté de déplacement dans et hors de l’entreprise afin de rencontrer les salariés, prendre le pouls des ambiances de travail et différentes problématiques auxquelles les collaborateurs sont confrontés. Cela permettra de faire remonter à l’employeur les constats effectués en la matière et de formuler des propositions d’amélioration. Cette démarche s’apparente aux inspections devant être menées par les élus dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
• proposer à l’employeur de mettre en place des actions de prévention portant sur des problématiques saillantes dans l’entreprise.

Zoom Tissot
Bien que les prérogatives du CSE dans les entreprises comprises entre 11 et 50 salariés soient moins étendues que celles prévalant dans les structures d’au moins 50 salariés, le rôle des élus n’en est pas moins important.
En effet, même dans les petites structures, les problématiques liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail représentent un enjeu notable (risques psychosociaux, risques physiques et posturaux, risques liés à l’organisation du travail, etc.).
Il est donc nécessaire de s’investir dans ces domaines afin de contribuer à l’amélioration des conditions de travail au sens large.
La pleine réalisation de ces missions par le comité permettra la représentation de l’intérêt des salariés et la mise en œuvre d’un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise.

Pour toutes vos questions concernant vos missions en santé et sécurité au travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE : s’investir en santé sécurité pour protéger les salariés ».