Certification des compétences acquises pendant votre mandat : de nouvelles précisions

Depuis 2019, les salariés qui exercent un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical peuvent demander une certification pour faire reconnaître les compétences acquises lors de ce mandat. 

Inscrite au répertoire spécifique établi par France compétences, cette certification peut notamment vous servir à : 

• obtenir des dispenses dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
• obtenir, par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs d’autres titres professionnels délivrés par le ministère du Travail.

La certification est constituée de 6 blocs de compétences, appelés “certificats de compétences professionnelles” (CCP) :

• Encadrement et animation d'équipe ;
• Gestion et traitement de l'information ;
• Assistance dans la prise en charge de projet ;
• Mise en œuvre d'un service de médiation sociale ;
• Prospection et négociation commerciale ;
• Suivi de dossier social d'entreprise.

Chaque bloc de compétence requiert des connaissances et des compétences déterminées. Pour obtenir la certification, vous devez avoir validé l’ensemble de ces compétences, lors d’une ou de plusieurs sessions d’examen (sessions CCP).

La réussite d’un CPP vous permet d’obtenir un livret de certification. En cas de validation de l'ensemble des CPP constitutifs de la certification, vous obtiendrez la certification.

La certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical avait initialement été créée pour une durée de 6 ans, puis prolongée jusqu'au 15 octobre 2026.

Un arrêté du 12 juin 2025, paru le 9 septembre, vient apporter quelques précisions sur la délivrance des certificats de compétences professionnelles (CPP). 

Ce texte précise que pour se voir délivrer un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CPP) constitutifs d'un titre professionnel, le candidat doit adresser une demande écrite au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. 

Cette demande doit être accompagnée de la certification ou du livret de certification relatif aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.

Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2022 modifié portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, Jo du 9 septembre 2025