Défense des salariés : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine !

Un salarié placé en arrêt de travail pendant ses congés payés ne pouvait pas, en principe, bénéficier du report de son congé. Le Code du travail ne prévoit aucune disposition à cet égard. 

La Cour de cassation considérait donc jusqu’alors que l’arrêt de travail délivré pendant les congés payés du salarié ne suspendait pas ces derniers. Les congés coïncidant avec l’arrêt de travail étaient alors perdus.

Cette absence de report des congés payés en cas d’arrêt maladie était toutefois contraire à la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui reconnaît ce droit depuis 2012. La CJUE estime en effet que la finalité des congés payés, qui est de permettre de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, est incompatible avec la finalité de l’arrêt maladie, qui permet de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.