Activités sociales et culturelles : le guide URSSAF 2026 est sorti !

Le guide URSSAF 2026, s’il ne comporte pas de changements susceptibles de modifier les pratiques des élus, opère cependant un rappel nécessaire sur les bénéficiaires des ASC et les critères de modulation des avantages.

Il réaffirme tout d’abord que les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination entre eux .

Sont ainsi interdites les distinctions dans l’attribution des avantages, en fonction du type de contrat de travail (CDI ou CDD), du temps de travail (temps plein/temps partiel), de la catégorie professionnelle ou encore de la présence effective du salarié.

L’URSSAF rappelle l’interdiction de réserver le bénéfice des prestations du CSE aux salariés selon un critère d’ancienneté. 

Initialement fixée au 31 décembre 2025, l’URSSAF avait annoncé, par une actualité du 19 décembre 2025, le report de cette échéance au 31 décembre 2026.

Via ce nouveau guide, l’URSSAF confirme la date butoir du 31 décembre 2026, avant laquelle les CSE devront avoir ajusté les critères de versement de ces prestations et s’être mis en conformité.

L’URSSAF précise qu’en cas de contrôle, si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il sera demandé au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir.

Par ailleurs, l’URSSAF rappelle qu’une modulation du montant de l’avantage est possible, selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés. Elle ne cite, sur ce sujet, que deux critères de modulation possibles : le quotient familial et le revenu fiscal de référence. Étant précisé que la modulation ne peut pas conduire à priver certains salariés salariés du bénéfice des avantages concernés. Le cas échéant, l’URSSAF pourrait soumettre l’ensemble des avantages à cotisations.

Le guide met à jour les chiffres à connaître pour 2026.

Le  plafond d’exonération des bons d’achat octroyés est rehaussé à 200 euros. Ce seuil, représentant 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, est appliqué par événement et par année civile.

Si ce seuil de 200 euros est dépassé, il est néanmoins possible de bénéficier d’une exonération pour certains événements ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, à condition de remplir certaines conditions cumulatives : 

• le bon d’achat est attribué en lien avec un événement qui concerne le salarié (ex : naissance, mariage, départ à la retraite, fête des mères, etc.) ;
• le bon d’achat a une utilisation déterminée, en lien avec l'événement (ex : un bon d’achat rentrée scolaire accordé aux parents et utilisable dans une grande surface ne peut pas permettre l’achat de carburant ou de denrées alimentaires par exemple) ;
• le montant du bon d’achat est conforme aux usages.

L’URSSAF met également à jour le montant plafonné de l’exonération concernant l’aide financière pour les activités de services à la personne et de garde d’enfant. Cette aide versée au salarié est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 2 591 euros par bénéficiaire en 2026 et dans la limite des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.

En cas de participation du CSE au financement de la cantine, une exonération est possible lorsque la participation du salarié au prix du repas est égale ou supérieure à 50 % de la valeur forfaitaire de l’avantage en nature nourriture, soit 2,75 euros en 2026. Si la participation est inférieure, les cotisations sont dues sur la différence entre le montant du forfait repas (soit 5,50 euros en 2026) et la participation du salarié.

S’agissant des titres-restaurant, la participation du CSE qui se substitue à l’employeur est exonérée si elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominative du titre-restaurant et qu’elle ne dépasse pas une limite maximale fixée à 7,32 euros en 2026.

Quant au financement du CSE à un régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire, une exonération est possible si le régime financé est obligatoire et collectif, et qu’il est mis en place par l’employeur.

S’agissant de la prévoyance, l’exonération est limitée à 2884 euros en 2026 et ne doit pas excéder 1,5 % de la rémunération soumise aux cotisations de Sécurité sociale, sans que le total obtenu ne puisse excéder 5767 euros en 2026.

S'agissant de la retraite supplémentaire, en 2026, l’exonération est limitée à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 2403 euros ou 5 % de la rémunération soumise aux cotisations de Sécurité sociale. 

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Guide pratique URSSAF 2026  - Comité social et économique, publié le 15 janvier 2026