ASC et condition d'ancienneté : l’URSSAF prolonge d’un an le délai de mise en conformité

Dans un arrêt du 3 avril 2024, confirmé en 2025, la Cour de cassation a jugé qu'aucune condition d'ancienneté ne peut être imposée aux salariés pour bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC).

Tout salarié ou stagiaire doit donc pouvoir bénéficier des ASC proposées par le CSE dès l'embauche, à condition de satisfaire, le cas échéant, aux autres critères de modulation.

Pour rappel, le CSE a la possibilité d'instaurer des critères de modulation pour l'attribution des ASC, à certaines conditions :

• ils doivent être objectifs et pertinents ;
• ils ne doivent pas être discriminatoires ;
• ils ne doivent pas emporter l'exclusion totale de certains salariés du bénéfice de ces activités ;
• ils doivent être fixés dans un accord ou une convention collective.

Sont ainsi interdites les distinctions dans l’attribution des avantages, en fonction du type de contrat (CDI ou CDD), en fonction du temps de travail ou encore en fonction de la présence effective ou non du salarié.

Sont en revanche admises des modulations fondées sur le quotient familial ou le revenu fiscal par exemple.

La jurisprudence de la Cour de cassation impacte directement les CSE, qui doivent supprimer toute notion d'ancienneté dans les critères d'ouverture des droits aux ASC.

En effet, l’URSSAF a admis, pendant de nombreuses années, que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations, dans la limite de 6 mois, notamment pour les chèques cadeaux, sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.

Dans une actualité publiée le 30 juillet 2024, l'URSSAF alignait sa position avec celle de la Cour de cassation confirmant qu’il n’est plus possible de moduler les ASC en fonction de l’ancienneté. Elle  accordait toutefois un délai aux élus pour réaliser cette mise en conformité. 

Par communication du 20 novembre 2025, l’URSSAF avait confirmé que la tolérance administrative prendrait fin le 31 décembre 2025, rappelant aux CSE qu’il leur restait peu de temps pour se mettre en conformité.

L’URSSAF vient toutefois d’annoncer, par une actualité du 19 décembre 2025, le report de cette échéance au 31 décembre 2026. Les CSE disposent donc d’une année de plus pour ajuster les critères d’attribution de ces prestations et se mettre en conformité. 

En cas de contrôle, si une condition d’ancienneté venait à être constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, l’URSSAF précise qu’il sera demandé au comité de se mettre en conformité pour l’avenir.

À l’heure où de nombreux CSE continuent de soumettre l’attribution d’ASC à une condition d'ancienneté, nous ne pouvons donc que vous conseiller d’y mettre fin rapidement.

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Urssaf, Actualités, CSE et critère d’ancienneté : prolongation du délai de mise en conformité, 19 décembre 2025