Définition de voies de fait

Les voies de fait sont des actes de nature à impressionner les personnes contre lesquelles ils sont dirigés.

Elles peuvent se manifester par un délit d’entrave à la liberté du travail. Il consiste en des violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses dans le but d’inciter les salariés non-grévistes à se joindre à une cessation concertée du travail. Pour le démontrer, les salariés non-grévistes doivent rapporter la preuve de deux éléments : une relation entre les violences et la grève ; l’intention délictuelle.

Lors d’une grève, le Conseil de prud'hommes est compétent pour la demande de l'employeur contre des salariés grévistes en réparation du préjudice résultant de voies de fait commises au cours du conflit social.

Enfin, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux d’affichage réservés à cet usage, un exemplaire des communications syndicales doit être remis au chef d’entreprise simultanément à l’affichage. Le fait de procéder à un affichage sans communication simultanée est constitutif d'une voie de fait, permettant à l'employeur d'obtenir du juge des référés (juge de l'urgence) le retrait de l'affiche, mais ne justifie pas pour autant une sanction disciplinaire.

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