Définition de travailleurs handicapés

Le handicap est une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Toute personne souhaitant faire reconnaître son handicap doit constituer un dossier de « reconnaissance qualité travailleur handicapé » (RQTH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.

Tout établissement privé ou public d’au moins 20 salariés au 31 décembre de l’année de référence doit employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Un décret du 9 juillet 2021 définit l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés comme l'effectif de l'année au titre de laquelle la contribution est déclarée.

Si ce seuil n’est pas atteint, elle devra alors verser une contribution à l’AGEFIPH, dont le montant sera modulé à la baisse en fonction des efforts consentis en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

Pour calculer l’effectif de 20 salariés, la loi de finances pour 2022 apporte une précision sur la période à retenir pour apprécier l’effectif de l’entreprise : il s’agit de l’année pour laquelle la contribution AGEFIPH est due. Cette mesure est destinée à rassurer les employeurs et non à modifier l’année de référence.

Les entreprises doivent fournir annuellement une déclaration d’emploi des travailleurs handicapés.

Pour simplifier leur gestion par les entreprises, la DOETH est maintenant à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.

Dans les entreprises à établissements multiples, la déclaration d’obligation d’emploi est établie par établissement assujetti qui s'entend d'un établissement dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

L’employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés.

Les travailleurs handicapés d’un groupement d'employeur mis à disposition d’une entreprise cliente sont pris en compte dans le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Depuis le 1^er janvier 2020, plusieurs modifications sont intervenues :

• les entreprises procèdent à la déclaration de leur situation par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN), tous les mois et quel que soit l’effectif ;
• le taux d’emploi actuellement de 6 % est révisé chaque année en référence à la part de bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail ;
• la contribution annuelle n’est plus perçue par l’AGEFIPH mais par les organismes de recouvrement des charges sociales (URSSAF, MSA, etc.), elle est exigible par les employeurs de 20 salariés et plus qui n’atteignent pas le taux d’emploi de 6 %.

Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. L'employeur met à sa disposition les informations sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Il est informé et consulté sur les questions intéressant les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent au moins une fois tous les 4 ans sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Les travailleurs handicapés déclarés inaptes ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise, un risque d'inaptitude, peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise. Depuis le 31 mars 2022, cette convention conclue entre l'employeur, le salarié et la CPAM ou la caisse générale de Sécurité sociale détermine les modalités d'exécution de la rééducation professionnelle et le montant et les conditions dans lesquelles la CPAM ou la caisse générale de Sécurité sociale verse au salarié l'indemnité journalière.

Réforme des retraites

Pour un départ anticipé pour les assurés handicapés, la condition d’âge de 64 ans est abaissée d’au moins 9 ans.

Pour les travailleurs handicapés, le départ reste possible à partir de 55 ans. Mais les assurés sollicitant le bénéfice d'un départ en retraite anticipée travailleur handicapé sans pouvoir justifier de la reconnaissance administrative d'une incapacité permanente suffisante peuvent demander la saisine de la commission chargée d'examiner leur situation s’ils justifient d'une incapacité permanente d'au moins 80 %.

Si la condition d’âge d’un départ en retraite anticipée travailleur handicapé reste fixée à 55 ans, la double condition de trimestres cotisés et validés en situation de handicapé est supprimée, seuls sont retenus les trimestres cotisés. Cette durée de cotisation correspond à la durée de cotisation de droit commun réduite du nombre de trimestres suivant l’âge de départ et l’année de naissance.