Définition de suivi médical mutualisé

En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé.

Ce suivi médical est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes :

• le travailleur qui exécute simultanément au moins deux contrats de travail, qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée ;
• les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics ;
• le type de suivi individuel de l'état de santé du travailleur est identique pour les postes occupés dans le cadre des emplois visés précédemment.

L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal ou conventionnel, est son employeur principal.

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) de l'employeur principal apprécie, compte tenu des informations dont il dispose, notamment celles transmises par les employeurs du travailleur, si celui-ci répond aux conditions pour bénéficier de ce suivi. Sa mise en place ne nécessite pas l’obtenir l’accord du travailleur multi-employeurs.

L'identification des situations de pluri-emplois est faite par le SPSTI de l'employeur principal. À ce titre, ce SPSTI doit tenir compte des informations disponibles au sein de son SPSTI ainsi que celles des autres SPSTI en cas d’adhésion auprès de services différents. En complément, et afin de faciliter l’identification d’une éventuelle situation de pluri-emplois, l'employeur peut compléter ses recherches en demandant au salarié :

• le nom de ses autres employeurs et un contact ;
• le type d'emploi qu'il occupe.

Cette demande peut se faire par tout moyen.

Ces informations sont ensuite communiquées au SPSTI auquel l’employeur adhère, qui les communique, le cas échéant, aux SPSTI des autres employeurs, en recueillant des informations du salarié lui-même si nécessaire.

Le salarié doit informer son employeur de la conclusion de contrats de travail avec d'autres employeurs. C’est à l’employeur principal de s’assurer, dès l’embauche, du respect de l’exigence de la mise en œuvre de la mutualisation du suivi de l’état de santé.

Les visites médicales sont organisées pendant le temps de travail et il n’y a pas d’obligation pour que celles-ci soient programmées pendant le temps de travail accompli chez l’employeur principal. Si le salarié refuse de se rendre à une visite, il peut être sanctionné, voire licencié. Mais l’employeur est libre d’exercer son pouvoir disciplinaire. Si l’un des employeurs sanctionne ou licencie un salarié, les autres peuvent choisir une sanction, ils ne sont pas obligés d’appliquer la même décision.