Définition de signature

En matière d’élections des membres des institutions représentatives du personnel, le comité social et économique (CSE) doit être informé avant la signature de l’accord relatif au vote électronique. Dans le cas du vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales, l’absence de signature entraîne donc la nullité des élections. En outre, le procès-verbal de carence, outre les signatures de l'employeur et éventuellement des membres du bureau de vote, précisera obligatoirement les dates et la nature des initiatives prises par l'employeur en vue d'organiser les élections : information du personnel et des organisations syndicales, invitation aux représentants des syndicats en vue de la discussion et de la signature d'un protocole d'accord préélectoral ; il constatera la carence des candidatures au second tour.

En ce qui concerne les comptes bancaires ou postaux du comité social et économique, ce dernier peut décider du fonctionnement du compte sous une signature conjointe, du secrétaire et du trésorier par exemple. Il est recommandé de déposer deux signatures lors de l’ouverture du compte afin d’éviter la paralysie du CSE en cas d’absence d’un des signataires. Le président ne dispose d’aucune prérogative particulière : il peut être cosignataire des chèques mais seulement si le CSE est d’accord. Il ne peut exiger d’avoir la signature.

Le trésorier a des missions définies par les membres du CSE (missions précisées dans le règlement intérieur). Il peut ainsi régler les factures car il a la signature des chéquiers. Le CSE peut créer une commission de contrôle périodique des comptes pour vérifier la manière dont le trésorier gère les fonds qui lui sont confiés. Il peut également prévoir de faire passer en commission toutes les factures, engagements de dépenses et signatures de chèques d'un montant supérieur à un certain plafond.