Définition de saisie des salaires

La saisie sur salaires se définit comme un prélèvement effectué à la source sur le salaire net, ordonné par décision judiciaire lorsque le salarié ne peut faire face à ses dettes à titre personnel. Elle s’impose à l’employeur à chaque paie jusqu’à épuisement de la dette du salarié, selon un montant déterminé. Le salarié ne peut pas s’opposer à la saisie.

En cas de contestation, le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur, quel que soit le montant de la saisie.

Au 1^er janvier 2024, les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit et ne sont pas modifiées pour 2024 :

Tranche annuelle de salaire net *	Tranche mensuelle de salaire net	Quotité saisissable sur la tranche	Fraction saisissable maximale sur la tranche	Cumul des fractions saisissables (au maximum)
inférieure ou égale à 4370 €	inférieure ou égale à 364,16 €	1/20	18,21 €	18,21 €
supérieure à 4370 € et inférieure ou égale à 8520 €	supérieure à 364,16 € et inférieure ou égale à 710 € (inclus)	1/10	34,58 €	52,79 €
supérieure à 8520 € et inférieure ou égale à 12 690 €	supérieure à 710 € et inférieure ou égale à 1057,50 € (inclus)	1/5	69,50 €	122,29 €
supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 €	supérieure à 1057,50 € et inférieure ou égale à 1401,66 € (inclus)	1/4	86,04 €	208,33 €
supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 €	supérieure à 1401,66 € et inférieure ou égale à 1747,83 € (inclus)	1/3	115,39 €	323,72 €
supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 €	supérieure à 1747,83 € et inférieure ou égale à 2100 € (inclus)	2/3	234,78 €	558,50 €
supérieure à 25 200 €	supérieure à 2100 €	totalité

* Tranche majorée de 1690 euros par personne à charge.

Exemple : pour une personne seule ayant un salaire net mensuel de 1640 euros, la retenue légale mensuelle est de 238,34 euros. En effet, le salaire net mensuel de 1640 euros se situe dans la 5^e ligne : le montant saisissable dans cette tranche est donc de 1640 – 1401,66 = 238,34 €. Cette tranche applique un taux de 1/3, soit 1/3 de 238,34 = 79,45 €. Il convient d'ajouter à ce montant le cumul de tranches précédentes. Le montant total mensuel saisissable pour notre exemple est donc de 79,45 + 208,33 = 287,78 €.

Le salaire après retenue sera donc : 1640 – 287,78 = 1352,22 €.

Une fois calculé le montant de la saisie maximale pouvant être déduite de la rémunération mensuelle du salarié, il convient de vérifier si la rémunération nette après déduction de la saisie n'est pas inférieure à un plancher. En effet, l'application de la saisie ne peut pas conduire un salarié à percevoir sur un mois donné une rémunération nette inférieure au montant du revenu de solidarité active, soit 607,75 euros depuis le 1^er avril 2023. Il s’agit de la fraction absolument insaisissable qui correspond au montant du RSA pour une personne seule. Ce plancher doit être apprécié hors remboursement de frais professionnels et pensions de retraite servis directement par l'entreprise.

Important : au plus tard le 1^erjuillet 2025, les commissaires de justice seront chargés de la mise en œuvre et du suivi des saisies sur salaire. Actuellement, l’acte de saisie est notifié par le greffe du tribunal judiciaire ou le commissaire judiciaire pour la procédure de paiement direct des pensions alimentaires.

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