Définition de rtt

Les lois Aubry I et II du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 ont institué la durée légale du travail à 35 heures par semaine :

• depuis le 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à vingt salariés à cette date ;
• depuis le 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.

La réduction du temps de travail (rtt) peut être réalisée soit sur décision unilatérale de l’employeur (c’est-à-dire de sa seule volonté), mais selon des modalités limitées, soit par la négociation et la conclusion d’un accord de réduction du temps de travail avec au moins un délégué syndical ou avec un salarié mandaté par un syndicat.

La réduction du temps de travail (RTT) peut prendre la forme de différents modes d’aménagement du temps de travail :

• soit la réduction effective de la durée hebdomadaire à 35 heures ;
• soit le maintien d’un horaire supérieur avec l’octroi de jours de RTT pour compenser ;
• soit le maintien d’un horaire supérieur avec le paiement d’heures supplémentaires.

Avec l’accord de l’employeur, certains salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise, peuvent renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et courant jusqu’au 31 décembre 2025.

Le ministère du Travail a publié un Questions/réponses sur le rachat de jours RTT. Il s’applique aux jours acquis en application :

• d’un accord ou d’une CCN instituant un dispositif de RTT ;
• d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

Sont exclus :

• les salariés en forfait jours ;
• les jours de repos : affectés au CET ; compensateur équivalent et les jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.

La rémunération du rachat des jours de repos bénéficie d’une réduction de cotisations salariales :

• d’assurance vieillesse et, dans les entreprises de moins de 20 salariés, elle donne droit à la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 euro par heure ;
• instituée pour les heures supplémentaires.

Sont concernés les jours de repos acquis au titre d’un accord ou d’une CCN instituant un dispositif de RTT et les jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Cette possibilité n’est pas ouverte si l’entreprise applique une convention de forfait (heures ou jours).

Si l’employeur accepte la demande du salarié, une majoration de salaire est appliquée, au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Ces heures ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires. Elles bénéficient de la réduction de cotisations salariales d'origine légale instituée pour les heures supplémentaires ou complémentaires et de l’exonération d’impôt sur le revenu dans les limites fixées pour les heures supplémentaires (7500 euros).

Les Éditions Tissot proposent un modèle de « Convention individuelle de renonciation à des jours de repos dans le cadre de la loi n° 2022-1157, du 16 août 2022 » dans la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».