Définition de réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction « fillon »)

La réduction « Fillon » s’applique, au sein du régime général et du régime des salariés agricoles, aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage, que les salariés aient un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée.

Elle s’applique toujours pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, son niveau maximal étant atteint au niveau du SMIC. Son montant est toujours calculé chaque année civile pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Ce coefficient est déterminé au moyen d’une formule de calcul qui rapporte la rémunération annuelle du salarié au SMIC annuel, augmenté le cas échéant des heures supplémentaires et complémentaires.

Dans la pratique, le dispositif est appliqué chaque mois par les employeurs puis une régularisation intervient de façon progressive ou annuelle (fin d’année).

Elle s’applique aussi aux gains et rémunérations :

• des salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État à la date de régularisation des cotisations ;
• des salariés qui relèvent soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
• des salariés des régimes spéciaux de Sécurité sociale (marins, mines, etc.) sous condition d’une affiliation à l’assurance chômage ;
• des salariés des associations culturelles affiliées au régime général ;
• des salariés des offices publics de l’habitat.

La réduction générale s’applique :

• à la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
• aux cotisations d’allocations familiales ;
• aux cotisations maladie, maternité, invalidité-décès et vieillesse ;
• à la contribution solidarité autonomie ;
• à une partie de la cotisation AT/MP (soit 0,46 % pour 2024) ;
• à la cotisation France Travail depuis le 1^er janvier 2024 (ex-Pôle emploi) (hors AGS) ;
• aux cotisations de retraite complémentaire (hors APEC et CET).

La formule applicable est la suivante :

Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour 1 an/rémunération annuelle brute - 1)

T est la valeur maximale du coefficient.

Le montant annuel du SMIC à prendre en compte est obtenu de la manière suivante :

12 × 35 × SMIC horaire (11,65 euros depuis le 1^er janvier 2024) × 52/12

Le calcul de la réduction et, en particulier, le paramètre T, est modifié du fait du changement du pourcentage de prise en charge de la cotisation AT et MP et de la hausse du SMIC depuis le 1^er janvier 2024.

Pour les périodes d’emploi accomplies depuis le 1^er janvier 2024, le paramètre T est égal à :

• 0,3194 pour les employeurs de moins de 50 salariés ;
• 0,3234 pour les employeurs de 50 salariés et plus.

En cas d’application d’un taux d’assurance chômage bonus ou malus, la réduction générale reste calculée avec le taux de 4,05 % pour l’assurance chômage.

Le montant de la réduction générale est limité au montant des cotisations et contributions qui permettent de déterminer la valeur maximum du coefficient de réduction, dues sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi correspondant à l’année civile, sur la base d’un taux de cotisation d’assurance maladie réduit à 7 % et d’un taux de cotisation d’allocations familiales réduit à 3,45 %.

Toutefois, depuis le 1^er septembre 2022, lorsque l’employeur est redevable d’un taux de contribution au titre de l’assurance-chômage inférieur au taux de droit commun en application du dispositif « bonus-malus », le montant de la réduction est limité au montant de l’ensemble des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié.

Dans une mise à jour du BOSS du 1^er octobre 2023, le plafonnement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales, conformément au décret n° 2023-801, du 21 août 2023, a été modifié.

Le plafond de droit commun est maintenu au niveau du montant des cotisations et contributions patronales dues au niveau du salarié et éligibles à la réduction générale.

Il est majoré dans le cas de l’application d’un facteur de majoration de la réduction générale (en cas de recours à une caisse de congés payés notamment), dans la limite du montant des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié (y compris les cotisations et contributions patronales non éligibles à la réduction).

Il est relevé au montant des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié (y compris les cotisations et contributions patronales non éligibles à la réduction) lorsque l’employeur dispose d’un bonus sur le taux de sa contribution assurance-chômage.

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions patronales dues sur des éléments de rémunération versés depuis le 1^er septembre 2022.

Nouveau : depuis le 1^er janvier 2024, une réduction de cotisations patronales des employeurs en contrepartie de la mise à disposition de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires est possible pour une durée de 2 ans. Elle vise :

• les cotisations dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des AT/MP à hauteur de 0,46 % ;
• la cotisation FNAL ;
• les cotisations aux régimes de retraites complémentaires ;
• la cotisation affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
• les contributions au titre de l'assurance chômage assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au SMIC majoré de 60 %.

Elle s'élève, pour chaque employeur, à 2000 euros par an et par sapeur-pompier volontaire. Si plusieurs sapeurs-pompiers volontaires sont mis à disposition, le montant est cumulé sans excéder 10 000 euros.