Définition de recommandation patronale

Les recommandations patronales sont des décisions unilatérales prises par un groupement ou un syndicat d’employeurs, qui s’imposent à tous ses adhérents.

Elles sont considérées comme des décisions atypiques, d’une force contraignante variable, en fonction du contexte et de la rédaction du texte. La jurisprudence estime que la recommandation prend la valeur tantôt d’une suggestion sans force contraignante, tantôt d’un barème obligatoire s’imposant aux employeurs, tantôt d’un usage.

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