Définition de mise en demeure

La mise en demeure consiste à obliger le débiteur à faire face à ses obligations qu’il n’a pas exécuté dans les délais impartis. Elle l’incite donc dans un délai précis à les satisfaire. À défaut, il lui sera notifié une citation à comparaître devant une juridiction compétente.

Une sanction disciplinaire peut également être prise si le salarié ne fournit pas à son employeur son arrêt maladie après deux mises en demeure de justifier de son absence.

En droit social, lorsque l’employeur n’a pas procédé au règlement de ses cotisations, l’URSSAF engage à son encontre une action en recouvrement. La mise en demeure a précisément pour objet d’inviter le débiteur à acquitter ses dettes. Toute action ou poursuite de l’URSSAF doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure émanant du directeur de l’URSSAF et invitant l’employeur à régulariser sa situation.

Pour être valable, elle ne concerne que les cotisations exigibles dans les 3 années civiles, qui précèdent son envoi. Concernant le recouvrement des majorations de retard, un délai limite de 2 ans est fixé à compter du paiement des cotisations, pour l’envoi de la mise en demeure.

En outre, elle doit permettre à l’employeur débiteur de prendre connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

Enfin, des recours existent contre les mises en demeure et s’opèrent devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

L'inspection du travail peut adresser à l’employeur des mises en demeure en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques

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