Définition de grève

La grève est la cessation collective et concertée du travail par tout ou partie des salariés d’une entreprise en vue d’obtenir satisfaction sur des revendications professionnelles. Le droit de grève est garanti par la Constitution. Le fait de faire grève ne peut en aucun cas donner lieu à sanctions. Si le salarié ne peut pas venir travailler ou arrive en retard, ou même part en avance, il ne peut pas être sanctionné mais il est important qu’il en informe l’employeur.

Seuls les actes commis au cours de la grève mais détachés de l’exercice du droit de grève proprement dit (telles des violences) sont sanctionnables.

Relativement à la rémunération, l’employeur n’a pas obligation de payer les heures d’absence.

L’employeur peut mettre en place le télétravail prévu par accord collectif ou, à défaut, prévu dans le cadre d’une charte élaborée par l'employeur après avis du CSE.

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions légales, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte, et dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, informe l'autorité administrative, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève, de son intention d'y participer.

L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe l'autorité administrative au plus tard à 18 heures l'avant-veille d'une journée de grève. Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ni lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.

Sur la base de ces informations, l'autorité administrative décide, le cas échéant et au plus tard à 18 heures l'avant-veille de chaque journée de grève, de la mise en place du tour de service applicable lors de la journée de grève. Ce tour de service est défini après avis du comité social d'administration compétent. Dans le cas où l'autorité administrative décide de ne pas le mettre en place, les agents autres que ceux exerçant des fonctions d'autorité ne sont plus soumis à l'obligation de demeurer en fonction.

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