Définition de fait générateur

Le fait générateur est l’événement ou l’élément constituant un point de départ. En droit social le fait générateur peut être à l’origine de différents cas tels qu’un conflit, une problématique, l’application d’une règle, une mise en conformité, etc.

Le fait générateur survenant dans la vie du salarié peut déclencher un droit ou un bénéfice. Tel est le cas, par exemple, d’un événement permettant au salarié de débloquer des sommes issues de la participation et placées sur un plan d’épargne entreprise (mariage, naissance, acquisition de la résidence principale, etc.).

Il peut s’agir aussi d’un sinistre, point de départ de la constitution d’un dossier de prévoyance.

Ce terme est également utilisé en paie, notamment en ce qui concerne le fait générateur des cotisations et contributions sociales. Le bulletin officiel de la Sécurité sociale a dédié un chapitre au fait générateur. Il est disponible sous la thématique « règles d’assujettissement » et fait l’objet d’une phase d’adaptation entre le 1^erjuillet 2025 et le 1^erjanvier 2027, date à laquelle il deviendra opposable. Il s’agit, dans ce cas de figure, d’identifier le point de départ de la redevabilité des cotisations et contributions sociales. Par principe, cette redevabilité suit celle de la rémunération elle-même. Les droits et obligations en matière de cotisations et contributions sociales sont ainsi établis dès le moment où une rémunération est due, indépendamment de la date et des modalités selon lesquelles elle sera effectivement versée. Des cas particuliers existent, ils sont recensés sur le site du BOSS et accompagnés d’exemples concrets.

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