Définition de entretiens professionnels

Le salarié bénéficie d’entretiens professionnels obligatoires, peu importe la taille de l’entreprise et la nature de son contrat de travail (CDD, CDI, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation). En revanche, sont exclus les salariés intérimaires pour lesquels l’entretien est réalisé par l’entreprise de travail temporaire qui reste juridiquement l’employeur.

Ainsi, au moment de son embauche, le salarié doit être informé qu'il bénéficiera tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi sans porter toutefois sur son évaluation. Il doit également comporter des informations relatives à la VAE.

Le ministère du Travail précise que cet entretien peut être réalisé sous la forme de visioconférence si le Code du travail ne prévoit pas de modalités spécifiques.

Un entretien professionnel doit aussi être proposé après :

• un congé de maternité, un congé parental d'éducation, un congé de proche aidant, un congé d'adoption, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée ;
• une période d'activité à temps partiel ;
• un arrêt maladie longue durée ;
• un mandat syndical.

Le ministère du Travail ajoute qu’il n’y a pas de tolérance automatique si la périodicité des entretiens n’a pu être respectée du fait de l’absence du salarié. Le juge apprécie les conséquences au cas par cas, s’il y a eu une convocation sans réalisation effective pour cause d’absence.

Au bout de 6 ans de présence du collaborateur, cet entretien permet de faire un état des lieux récapitulatifs du parcours professionnel de celui-ci permettant notamment de vérifier qu'il a bien bénéficié d'un entretien professionnel tous les 2 ans et de 2 des 3 mesures suivantes :

• d'une action de formation non obligatoire ;
• d'une progression salariale ou professionnelle dans l'entreprise ;
• d'une certification par la formation ou la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Si un accord collectif est adopté avant l’entretien état des lieux récapitulatif et qu’il modifie la périodicité des entretiens, il s’applique, sauf stipulation contraire, pour l’ensemble du cycle d’entretiens en cours et pour les cycles d’entretiens suivants.

Cet entretien sera formalisé par écrit dont chacun aura un exemplaire, une copie pour le salarié.

Il ne doit pas être confondu avec l'entretien annuel d'évaluation.

L’entreprise d’au moins 50 salariés qui ne respecte pas l’obligation encourt une sanction et est tenue d’accorder au salarié un abondement correctif sur son compte personnel de formation, fixé à 3000 euros. L’entreprise doit effectuer cet abondement spontanément en s’adressant à la Caisse des dépôts et consignations avec les informations nécessaires, notamment le montant, le nom du salarié bénéficiaire avec les données permettant son identification.

Depuis le 1^er octobre 2021, tel est le cas lorsque le salarié n’a, au cours des 6 dernières années précédant l’entretien état des lieux :

• ni bénéficié des entretiens professionnels consacrés aux perspectives d’évolution professionnelle ;
• ni bénéficié d’au moins une formation autre que celle conditionnant l'exercice de son activité ou de sa fonction en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires.

Le versement a dû être effectué au plus tard le 31 mars 2022. À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant, les agents des DREETS peuvent adresser une mise en demeure à l’employeur et sans réaction de sa part, il pourra être redevable auprès du Trésor public du montant de l’insuffisance constatée majoré de 100 %.