Définition de entretien préalable

L’entretien préalable constitue une étape incontournable de la procédure de licenciement ou de la procédure disciplinaire. L’entretien préalable doit faire l’objet d’une convocation par écrit du salarié (courrier recommandé avec accusé réception ou remis en main propre contre décharge).

Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la convocation au domicile du salarié et l'entretien lui-même lorsque la sanction envisagée consiste en une mesure de licenciement. Lorsque la sanction envisagée n'est pas un licenciement, aucun délai n'est fixé entre la convocation et l'entretien. La jurisprudence mentionne uniquement le respect d'un délai raisonnable.

Au cours de l'entretien, le salarié a la possibilité de se faire assister, soit par un autre salarié de l’entreprise, soit par un conseiller choisi sur une liste départementale (selon que l’entreprise est pourvue d’institutions représentatives du personnel ou non). Ces mentions relatives à l'assistance du salarié doivent être précisées dans la lettre de convocation.

Lors de l’entretien, l’employeur expose au salarié les motifs du licenciement ou de la sanction envisagée (qui ne doivent en aucun cas avoir été mentionnés sur la lettre de convocation), et entend les arguments du salarié. Suite à cet entretien, dans un délai précisé par la réglementation, l’employeur pourra procéder à la notification du licenciement ou mettre en œuvre la sanction disciplinaire.

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