Définition de délégation unique du personnel (dup)

La délégation unique du personnel est remplacée par le comité social et économique (CSE) depuis le 1er janvier 2020.

Depuis cette date, l’instance de la délégation unique du personnel n’a plus aucune légitimité.

Attention, si l’entreprise continue de fonctionner avec la DUP elle est en tort tout comme s’il n’y avait aucune instance représentative du personnel dans l’entreprise.

Cela constitue alors un délit d’entrave à la mise en place du CSE puni de 1 an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. Les anciens élus peuvent notamment demander la reconnaissance du délit d’entrave tout comme l’inspection du travail.

Les contenus ci-après sont conservés à titre informatif.

Dispositions antérieures au 19 août 2015

L’employeur pouvait décider de mettre en place la DUP, il regroupait les IRP (DP, CE, CHSCT) dans une instance commune. Le nombre d’élus dépendait de l’effectif de l’entreprise. Le nombre d’heures de délégation accordé aux membres de la délégation unique du personnel était fixé uniformément à 20 heures par mois. Les réunions avec l’employeur avaient lieu 2 fois par mois avec les DP et le CE. Cette DUP ne pouvait pas être maintenue au-delà de 2 cycles électoraux.

Dispositions postérieures au 19 août 2015

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur pouvait mettre en place la DUP à son initiative en regroupant les IRP (DP, CE, CHSCT). Le nombre d’élus dépendait de l’effectif de l’entreprise tout comme leur crédit d’heures de délégation. Les réunions avec l’employeur avaient lieu au moins une fois tous les 2 mois. La DUP pouvait recourir à un expert.

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