Définition de défenseur des droits

Le défenseur des droits est nommé par le président de la République. Il veille au respect des droits et des libertés. Il est chargé de grandes missions dont celle de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité.

Il peut être saisi par toute personne physique ou morale, pour toute forme de discrimination (sexe, race, religion, etc.) interdite par la législation nationale ou internationale. Mais il peut également s’autosaisir.

Pour sanctionner l’auteur d’une discrimination, le Défenseur des droits peut conclure avec lui une transaction pénale.

Les modalités sont les suivantes : par courrier non affranchi adressé au Défenseur des droits, libre réponse n° 71120, 75342 Paris Cedex 07, en précisant les éléments de la réclamation ; par courriel, via le site du Défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr ; via un élu (député, sénateur ou représentant au Parlement européen) ou le médiateur européen.

Dans un communiqué du 12 septembre 2023, le Défenseur des droits dénonce un cas de discrimination en raison de la situation de famille et formule des recommandations, notamment celle d’indemniser les victimes. En effet, l’entreprise avait modifié les horaires de deux salariés de magasin quand elle avait appris qu’ils vivaient en couple. Ce changement de planning ne leur permettait plus de travailler ensemble, avec des conséquences sur leur vie de famille.

Un lanceur d’alerte peut également le saisir pour être orienté vers l’organisme approprié pour recueillir son alerte car le Défenseur des droits n’a pas à la traiter.

Le Défenseur des droits rappelle que l’engagement syndical peut engendrer une stigmatisation par l’employeur. Il est parfois perçu comme incompatible avec la performance économique. Les activités syndicales des salariés peuvent avoir des conséquences sur leurs conditions de travail et être, par exemple, un frein à leur évolution professionnelle pour plus de la moitié d’entre eux. Dans deux décisions récentes, il a considéré, pour la première décision, que le salarié avait fait l’objet d’une discrimination en raison de ses activités syndicales et, pour la seconde, que la salariée avait fait l’objet d’une discrimination en raison de sa grossesse au sens des dispositions légales. Il a recommandé aux entreprises mises en cause de se rapprocher des salariés réclamants afin de procéder à une juste réparation de leur préjudice, et de lui rendre compte des suites données.

Dans une décision-cadre du 31 août 2022, le Défenseur des droits rappelle que l’effectivité du droit de la non-discrimination repose sur l’accès à la preuve, garanti par la jurisprudence européenne et nationale et par les mécanismes probatoires issus du Code civil, du Code de procédure civile et du Code du travail.

Dans son guide, il précise les éléments de preuve à apporter par les victimes de discrimination en raison de la grossesse. En matière civile, la salariée présente des éléments de fait laissant présumer l’existence d’une discrimination et elle constitue un faisceau d’indices. L’employeur démontre que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Sur le plan pénal, la discrimination est prouvée par des éléments constitutifs du délit. La victime doit prouver l’élément matériel du délit de discrimination (différence de traitement) et l’élément moral.

Depuis le 23 mars 2022, tout lanceur d’alerte peut adresser un signalement au Défenseur des droits. Lorsque le signalement relève de sa compétence, il le recueille, le traite, selon une procédure indépendante et autonome, et fournit un retour d'informations à son auteur. S’il relève d’une autre autorité, il oriente son auteur vers celle-ci.

Il peut être saisi par toute personne pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d'alerte. Il peut également être saisi par toute personne pour rendre un avis dans lequel il apprécie si elle a respecté les conditions pour bénéficier de la protection prévue par un autre dispositif spécifique de signalement de violations et de protection de l'auteur du signalement prévu par la loi ou le règlement. Ces avis sont rendus dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande.