Définition de déclaration sociale nominative (dsn)

La DSN est un fichier mensuel produit à partir de la paie, destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées.

La DSN peut être déposée sur le site www.net-entreprises.fr.

Lorsque le salarié titulaire d’un CDD refuse, au terme de ce contrat, un CDI, il peut se voir refuser le droit à l’allocation chômage. Depuis le 1^er janvier 2024, l’employeur a 1 mois pour informer France Travail (ex-Pôle emploi) de ce refus. Cette information doit aussi être transmise en DSN. Cette démarche est effectuée à l’occasion du signalement de la fin de contrat à la rubrique « Refus de la proposition d'un CDI suite à CDD ou contrat de mission – S21.G00.62.021 », en la valorisant à « 01 - Proposition refusée ». 

Un service DSN est mis en place pour renforcer l’accompagnement des employeurs. Il permet de les informer en cas d’anomalie détectée sur la DSN concernant les données individuelles. Avec ce service, l’URSSAF indique l’origine et le détail de l’anomalie, les modalités de correction et les conseils pour les éviter. Les employeurs doivent alors effectuer une régularisation quand une information donnée est inexacte ou incomplète. Pour les besoins de corrections sans intervention spontanée par les employeurs, l’URSSAF pourrait elle-même les faire en tenant compte des demandes des autres organismes ou administrations destinataires des données.

Depuis le 1^er janvier 2024, un dispositif de vérification et de correction des DSN des employeurs est mis en place. Les URSSAF signalent les anomalies et effectuent les corrections en se substituant à l'employeur. 

Ce levier va prendre une nouvelle dimension en 2026 avec la DSN de substitution.

La DSN de substitution est une possibilité pour l’URSSAF de corriger les DSN de l’employeur afin de sécuriser la qualité des données et de garantir les droits sociaux des salariés. Cette prise en main de l’URSSAF intervient lorsque les corrections demandées par l’organisme par le compte rendu métier (CRM) annuel n’ont pas été appliquées par l’employeur.

Le premier CRM annuel est prévu pour mars 2026. À cette date, l’entreprise aura jusqu’à l’échéance déclarative de mai 2026 pour régulariser les anomalies détectées ou opposer, de façon motivée, son refus. L’URSSAF informera l’employeur de l’acceptation ou du rejet de l’opposition formulée. Ce calendrier se répétera chaque année à la même date.

Notez-le : sur le compte employeur de l’URSSAF, il sera possible de sélectionner les « Anomalies substituables détectées » dans le menu « Suivi DSN » afin de renseigner le motif de l’opposition. La réponse de l’Administration sera adressée par la messagerie du site.

Les données individuelles seront adressées par l’URSSAF aux différents organismes, comme la retraite.

Attention : ce processus pourra donner lieu à une correction des données individuelles pouvant engendrer un nouveau calcul du montant des cotisations dues par l’employeur. Il pourra s’agir d’un complément de versement ou d’un trop-perçu.

La DSN remplace 80 formalités comme celles liées au chômage, à la maladie, au suivi des effectifs DARES, le recouvrement des cotisations ou encore les formulaires annuels, par exemple la DOETH, etc.

Les informations transmises aux administrations et organismes compétents sont fixées par l’arrêté du 9 février 2022 :

• l’identité des salariés (noms et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, etc.) ;
• l’identité de l’entreprise et de l’établissement d’affectation (SIRET, adresse ou siège social, NAF et données bancaires) ;
• les cotisations sociales (organisme de recouvrement, montant, assiette, etc.) ;
• les autres taxes (taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, etc.) ;
• l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (statut, nombre de bénéficiaires externes, etc.) ;
• la situation professionnelle des salariés (données relatives au contrat, aux arrêts de travail, à la rémunération, aux cotisations, etc.) ;
• les données transmises au choix de l’employeur (bénéficiaires d’honoraires et de droits d’auteurs, actionnariat salarié, etc.) ;
• les données de gestion de la DSN (données techniques, identification de l’émetteur, etc.).

Lors de l’émission de la DSN, si un salarié ne dispose pas de numéro d’inscription au répertoire (NIR ou numéro de Sécurité sociale), il faut lui donner un numéro technique temporaire. Une fois qu’il a le numéro définitif, il faut régulariser en DSN.

Pour les salariés en fin de contrat de travail depuis le 1^er octobre 2021, le calcul de l’allocation chômage est établi sur la base du salaire de référence qui se rapporte à une période dont le terme est fixé à la fin du contrat. En DSN, sauf exception, le dernier jour travaillé payé n’est plus une donnée nécessaire.

Si l’employeur a un stagiaire non rémunéré, il est renseigné dans la rubrique « Nature du contrat – S21.G00.40.007 » du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » avec la nature « 29 – Convention de stage (hors formation professionnelle) » et une rémunération à zéro.

Depuis janvier 2024, avec la mise en place de la norme P24V01, l’émission d’un signalement portant le motif « 19 – Deuil d’enfant » en rubrique « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 » fait l’objet d’une transmission à l’assurance maladie.

Pour déclarer un avenant en DSN, l’employeur déclare un contrat unique dans la DSN du mois au cours duquel l’avenant s’applique, via un unique bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 ». Dans ce bloc, l’employeur déclare les modalités d’exécution du contrat à la date de réalisation de la paie. En cas d’oubli, l’employeur peut rétroactivement déclarer cet avenant dans la DSN du mois au cours duquel l’oubli est constaté.

Pour déclarer la prime de partage de la valeur, l’employeur doit renseigner le bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 », en utilisant seulement les types (Rubrique « Type - S21. G00.52.001 »).

Depuis mars 2023, un bloc DSN permet la déclaration des attestations de salaire en lien avec le temps partiel thérapeutique. Toutefois, jusqu’à nouvel ordre, que le temps partiel thérapeutique soit déclaré en DSN ou non, l’employeur doit réaliser les attestations de salaire « temps partiel thérapeutique » en parallèle de la DSN selon les modalités actuelles (Net-entreprises.fr, actualité, DSN – Temps partiels thérapeutiques en DSN pour le régime général : DSIJ TPT obligatoires jusqu’à septembre 2023, 8 juin 2023, modifié le 13 août 2025).

L’obligation de déclarer les temps partiels thérapeutiques en DSN a pour but de finir d’automatiser l’intégralité des procédures maladie dans le cadre de la DSN. Elle a pour finalité de transmettre à l’Assurance maladie les informations sur le temps partiel thérapeutique entraînant une perte de salaire. Elle se substituera à terme aux attestations de salaire.

Depuis le 22 janvier 2025, les dépôts de DSN peuvent répondre à la norme NEODeS 2025.1. Un cahier technique a été mis à la disposition des usagers sur Net-entreprises.fr. Cette norme permet notamment à l’employeur de déclarer le refus de la proposition d’un CDI suite à un CDD ou un contrat de mission, en fin de contrat, et affine les données prises en compte dans le montant net social. Elle ouvre également les motifs de contrat d’emploi pénitentiaire ou contrat d’apprentissage détenu conformément au déclenchement des droits d’assurance chômage.

Chaque mois, en réponse à la DSN, un compte rendu métier est adressé à l’entreprise. L’URSSAF a annoncé la mise en place d’un nouveau compte rendu métier annuel dont le but est de transmettre les anomalies présentes dans les DSN et non corrigées. Ce document récapitulatif est disponible dans le tableau de bord DSN depuis le 23 avril pour les échéances du 5 avril et, depuis le 2 mai, pour les échéances du 15 avril. Les anomalies non corrigées sont également consultables sur le service suivi DSN d'urssaf.fr (actualité URSSAF du 3 avril 2025).

Une fiche récapitulative de la DOETH déclarée en DSN est mise à disposition depuis le mois de mai 2025 sur le compte net-entreprise de l’employeur. Les informations issues des données communiquées par l’URSSAF comprennent les déclarations des années 2020 à 2024. La consultation ou le téléchargement sont accessibles dans la rubrique « autre service », puis « fiche DOETH ».

La norme 2026.1 est ouverte depuis le 21 janvier 2026. Elle comporte des changements, notamment en matière de déclaration des effectifs. Elle intègre le changement de nom de l'opérateur Pôle emploi en France Travail, mais aussi des nouveautés telles que :

• la possibilité de transmettre la déclaration préalable à l'embauche en DSN par un nouveau signalement « DPAE » bien que l’ouverture du service soit reportée au 1^er janvier 2027 (net-entreprises, fiche 3300) ;
• la déclaration du contrat de valorisation de l’expérience (CVE).