Définition de déclaration sociale nominative (dsn)

La DSN est un fichier mensuel produit à partir de la paie, destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées.

La DSN se fait sur le site www.net-entreprises.fr.

Un service DSN est mis en place pour renforcer l’accompagnement des employeurs. Il permet de les informer en cas d’anomalie détectée sur la DSN concernant les données individuelles. Avec ce service, l’URSSAF indique l’origine et le détail de l’anomalie, les modalités de correction et les conseils pour les éviter. Les employeurs doivent alors effectuer une régularisation quand une information donnée est inexacte ou incomplète. Pour les besoins de corrections sans intervention spontanée par les employeurs, l’URSSAF pourrait elle-même les faire en tenant compte des demandes des autres organismes ou administrations destinataires des données.

Depuis le 1^er janvier 2024, un dispositif de vérification et de correction des DSN des employeurs est mis en place. Les URSSAF signalent les anomalies et effectuent les corrections en se substituant à l'employeur.

La DSN remplace les déclarations suivantes :

• déclaration annuelle de données sociales (DADS) ;
• déclaration mensuelle de mouvements de main-d’œuvre (DMMO) ;
• déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement « Fin de contrat de travail » dès l’envoi de la première DSN ;
• attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA ;
• attestation employeur (AE) pour France Travail depuis le 1^er janvier 2024 (ex-Pôle emploi) ;
• déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) destinée à l’URSSAF (dont le bordereau récapitulatif des cotisations) ;
• relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM).

Les informations transmises aux administrations et organismes compétents sont fixées par l’arrêté du 9 février 2022 :

• l’identité des salariés (noms et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, etc.) ;
• l’identité de l’entreprise et de l’établissement d’affectation (SIRET, adresse ou siège social, NAF et données bancaires) ;
• les cotisations sociales (organisme de recouvrement, montant, assiette, etc.) ;
• les autres taxes (taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, etc.) ;
• l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (statut, nombre de bénéficiaires externes, etc.) ;
• la situation professionnelle des salariés (données relatives au contrat, aux arrêts de travail, à la rémunération, aux cotisations, etc.) ;
• les données transmises au choix de l’employeur (bénéficiaires d’honoraires et de droits d’auteurs, actionnariat salarié, etc.) ;
• les données de gestion de la DSN (données techniques, identification de l’émetteur, etc.).

Lors de l’émission de la DSN, si un salarié ne dispose pas de numéro d’inscription au répertoire (NIR ou numéro de Sécurité sociale), il faut lui donner un numéro technique temporaire. Une fois qu’il a le numéro définitif, il faut régulariser en DSN.

Depuis le 1^er janvier 2020, les employeurs doivent effectuer leur déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé par le biais de la DSN. La déclaration se fait par voie dématérialisée.

Pour les salariés en fin de contrat de travail depuis le 1^er octobre 2021, le calcul de l’allocation chômage est établi sur la base du salaire de référence qui se rapporte à une période dont le terme est fixé à la fin du contrat. En DSN, sauf exception, le dernier jour travaillé payé n’est plus une donnée nécessaire.

L’employeur doit renseigner au niveau du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » le statut de travailleur handicapé du salarié dans la rubrique « Statut BOETH – S21.G00.40.072 » et le bloc changement associé « Ancien statut BOETH – S21.G00.41.048 » en cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par votre éditeur de paie. Attention, il ne doit indiquer qu’un seul statut dans la rubrique « Statut BOETH – S21.G00.40.072 » :

• 01 - Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
• 02 - Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente ;
• 03 - Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail ;
• 06 - Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions définies par la loi n° 91-1389, du 31 décembre 1991 ;
• 07 - Titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » (C. action sociale et familles, art. L. 241-3) ;
• 08 - Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
• 12 - Ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage.

Si l’employeur a un stagiaire non rémunéré, il est renseigné dans la rubrique « Nature du contrat – S21.G00.40.007 » du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » avec la nature « 29 – Convention de stage (hors formation professionnelle) » et une rémunération à zéro.

Si cette démarche n’a pas encore été effectuée, l’employeur doit utiliser le bloc changement de contrat « Ancien statut BOETH » S21.G00.41.048 pour une correction de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) internes.

Dsn-info précise dans sa fiche 2128 que l’employeur doit renseigner un bloc « changement de contrat » S21.G00.41 et les rubriques suivantes :

• « Date de la modification – S21.G00.41.001 » avec la date d’effet de la valeur portée en rubrique « Statut BOETH – S21.G00.40.072 » ;
• « Ancien statut BOETH – S21.G00.41.048 » avec la valeur initialement déclarée ;
• « Profondeur de recalcul de la paie – S21.G00.41.028 » avec une date renseignée au premier jour du mois depuis lequel court la valeur déclarée dans la rubrique « Ancien statut BOETH – S21.G00.41.048 ».

Depuis janvier 2024, avec la mise en place de la norme P24V01, l’émission d’un signalement portant le motif « 19 – Deuil d’enfant » en rubrique « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 » fait l’objet d’une transmission à l’assurance maladie.

Pour déclarer un avenant en DSN, l’employeur déclare un contrat unique dans la DSN du mois au cours duquel l’avenant s’applique, via un unique bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 ». Dans ce bloc, l’employeur déclare les modalités d’exécution du contrat à la date de réalisation de la paie. En cas d’oubli, l’employeur peut rétroactivement déclarer cet avenant dans la DSN du mois au cours duquel l’oubli est constaté.

Depuis le 1^er septembre 2022, l’employeur doit déclarer le temps partiel thérapeutique en DSN.

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