Définition de conseil d’entreprise

Le conseil d’entreprise est une instance de représentation du personnel résultant de la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués syndicaux.

Le conseil d'entreprise peut être institué par accord collectif d'entreprise à durée indéterminée, conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants.

L’accord majoritaire du ou des délégués syndicaux est donc un préalable à la mise en place du conseil d'entreprise.

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, le conseil d'entreprise peut être mis en place si un accord de branche étendu le prévoit.

En principe, à l’exclusion des délégués syndicaux, le conseil d'entreprise est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.

Pour être valide, l’accord collectif doit être signé par :

la majorité des membres titulaires élus du conseil d'entreprise ;
ou un ou plusieurs membres titulaires du conseil d'entreprise ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (au 1^er tour pour ceux élus au 1^er tour, ou au 2^d tour pour ceux élus au 2^d tour).

Par exception, certains accords collectifs continuent à relever exclusivement des délégués syndicaux : l’accord portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), celui sur la durée des mandats du CSE, le protocole d'accord préélectoral, l’accord sur le nombre et la composition des collèges électoraux.

Le conseil d'entreprise, doté de la personnalité morale, exerce l'ensemble des attributions du CSE.

Ses attributions consultatives sont renforcées car, sur les thèmes définis par l’accord collectif qui l’institue, il doit donner un avis conforme, c’est-à-dire son accord. Parmi ces thèmes figure obligatoirement la formation professionnelle.

L’accord collectif majoritaire définit le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du conseil d'entreprise.

Les règles de fonctionnement du conseil d'entreprise sont celles du CSE.

De plus, l’accord collectif majoritaire fixe les règles de fonctionnement spécifiques aux attributions de négociation :

le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d'entreprise participant aux négociations ;
l'indemnisation des frais de déplacement, le cas échéant ;
la composition de la délégation qui négocie ;
la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation, en particulier concernant les négociations obligatoires.

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