Définition de congé de conversion

Le « congé de conversion » permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, s’il le souhaite et si les conditions sont réunies, d'actions destinées à favoriser son reclassement : bilan d'évaluation, actions de formation ou d'adaptation, soutien personnalisé. L'employeur qui fixe la durée du congé, qui doit être d’au moins 4 mois, doit signer une convention avec l'État.

Le congé doit être d’une durée au moins égale à 4 mois et le salarié perçoit une « allocation de conversion » au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois avec un montant minimum équivalent à 85 % du SMIC brut. Pendant la durée du congé le salarié continue de bénéficier de la totalité de ses droits en matière d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès et chômage.

Depuis le 1^er juillet 2021, pour certains temps partiels, il faut tenir compte pour le calcul de cette rémunération du salaire qui aurait été appliqué à temps plein. Cela concerne tout salarié ayant au cours des 12 derniers mois exercé son emploi à temps partiel dans le cadre :

d'un congé parental d'éducation ;
d’un congé de proche aidant ;
d’un congé de présence parentale ou de solidarité familiale.

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