Définition de compte professionnel de prévention (c2p)

Le compte professionnel de prévention (c2p) permet aux salariés exposés à des facteurs de risques de bénéficier de la prise en charge d’une formation, ou d’un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, ou de valider des trimestres pour partir en retraite plus tôt.

Les modalités de la demande d’utilisation des points inscrits sur le C2P sont modifiées en ce qui concerne les informations que le salarié doit fournir ainsi que celles relatives à la transmission des données de prise en charge des frais relatifs aux projets de reconversion professionnelle.

Réforme des retraites

Une nouvelle possibilité d’utilisation du C2P est prévue pour financer une action de formation, un bilan de compétences ou une VAE dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. La demande d'utilisation des points pourra intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte (salarié ou demandeur d'emploi).

Depuis le 1^er septembre 2023, le titulaire du C2P peut demander un congé de reconversion à son employeur pour suivre les actions de formation incluses dans son projet (bilan de compétences ou validation des acquis de l'expérience). La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour l’ancienneté.

Le nombre de points pouvant être affectés au financement de la réduction de sa durée du travail pour les salariés n’ayant pas atteint 60 ans ne peut pas dépasser 80 points, depuis la même date.

Pour un départ anticipé à la retraite, la loi prévoit que, pour le titulaire du C2P, la condition d’âge de 64 ans est abaissée d’au plus 2 ans.

Enfin, les titulaires d’un C2P bénéficient d’une majoration de durée d’assurance utilisée pour la détermination du taux de la pension de retraite.

Les six facteurs de risques pris en compte

Le nombre de facteurs de risques devant faire l’objet de la déclaration est de 6 : activité en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes alternantes et travail répétitif. L’exposition doit être caractérisée au-delà de seuils suivants :

Au titre de l'environnement physique agressif :

Au titre de certains rythmes de travail :

L’employeur déclare les salariés dont le contrat de travail est supérieur ou égal à 1 mois et ceux dont le contrat est encore en cours à la fin de l’année civile. Les salariés doivent avoir été exposés à l’un des six facteurs de risques professionnels prévus par la loi au-delà des seuils fixés par décret.

Attention, la réforme des retraites a abaissé deux seuils :

• le travail de nuit : passage de 120 à 100 nuits par an ;
• et le travail en équipes successives alternantes : passage de 50 à 30 nuits par an.

Compte tenu du fait que ces seuils sont applicables depuis le 1^er septembre 2023, une proratisation sera nécessaire en tenant compte de la nature du contrat de travail et de leurs dates. Depuis le 1^er janvier 2024, ces nouveaux seuils seront pleinement applicables.

La déclaration a lieu les 5 ou 15 janvier 2024 selon les entreprises, mais il est possible de la corriger :

• jusqu’à la DSN d’avril 2024 si la correction est en défaveur du salarié ;
• sinon, jusqu’au 31 décembre 2026.

La gestion du compte professionnel d’assurance maladie est confiée à la Caisse nationale d’assurance maladie.