Définition de commissions obligatoires

Á partir d’un certain seuil d’effectif, des commissions obligatoires du comité social et économique (CSE), énumérées dans le Code du travail, doivent être mises en place :

• la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
• la commission de la formation;
• la commission d'information et d'aide au logement des salariés ;
• la commission de l'égalité professionnelle ;
• la commission économique.

La commission santé, sécurité et conditions de travail, obligatoire dans les entreprises et les établissements d’au moins 300 salariés, exerce par délégation du CSE tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de ce dernier, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend au minimum 3 membres représentants du personnel (dont au moins un de la catégorie des cadres), désignés par une résolution du CSE, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Elle est mise en place par accord collectif majoritaire ou, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.

La commission de la formation, , obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE relatives aux consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, et de participer à leur information dans ce domaine ;
• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission de la formation est mise en place par accord d’entreprise majoritaire ou par simple application du Code du travail.

La commission d'information et d'aide au logement des salariés, obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, a pour rôle de faciliter le logement des salariés dans des immeubles destinés à l'accession à la propriété ou à la location des locaux d’habitation.

Le commission de l'égalité professionnelle, obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, est notamment chargée de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La commission économique, obligatoire dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, a une mission d'assistance du comité pour toutes les questions économiques : elle est chargée, notamment, d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE, ainsi que les questions d'ordre économique qui lui sont soumises.

D’autres commissions peuvent être créées, dites commissions facultatives, concernant notamment la gestion des activités sociales et culturelles.