Définition de commission médicale de recours amiable (cmra)

Depuis le 1^er janvier 2022, la commission médicale de recours amiable (cmra) est compétente pour toutes les contestations de nature médicale avec l’intégration du contentieux de l’expertise médicale dans son champ de compétences.

Les litiges relatifs à l’état d’incapacité permanente de travail, et notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, relèvent du contentieux de la Sécurité sociale.

L’ensemble des recours de nature médicale (contestation d’un taux d’incapacité permanente, durée des arrêts de travail, consolidation, imputabilité d’une lésion, caractérisation d’une pathologie, etc.) doit obligatoirement faire l’objet d’un recours amiable préalable devant une commission médicale de recours amiable (CMRA).

Cette commission est composée de deux médecins (un praticien-conseil et un médecin expert). Ne peuvent pas siéger à la commission :

• le médecin qui a soigné la victime ;
• un médecin attaché à l’employeur ;
• le praticien-conseil de l’organisme et auteur de l’avis médical contesté.

En cas de partage des voix, celle du médecin expert est prépondérante.

La CMRA rend un avis qui s’impose à la CPAM, laquelle notifie la décision.

En l’absence de notification de la décision dans les 4 mois suivant la saisine, la demande sera considérée comme implicitement rejetée.

L’affaire peut alors être portée devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Dans l’hypothèse où le recours ne relèverait pas de la compétence de la CMRA, mais de la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM, le secrétariat transmettra le recours à la CRA de la CPAM et en avisera l’auteur du recours.

Lorsqu’un recours relève à la fois de la compétence de la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM et de la CMRA, la commission de recours amiable sursoit à statuer jusqu’à ce que la CMRA ait statué sur la contestation d’ordre médical.