Définition de commission de recours amiable (cra)

Les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de Sécurité sociale (par exemple la CPAM, la CAF ou l’URSSAF) ou de mutualité sociale agricole (les caisses de MSA) doivent être soumises au préalable à la commission de recours amiable de ces organismes.

Il s’agit d’un recours préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Dans le cas des recours « mixtes » portant sur une question d’ordre à la fois médical et juridique (non médical), ces recours relevant à la fois de la compétence de la CRA de la CPAM et de la commission médicale de recours amiable (CMRA), la CRA de la CPAM devra surseoir à statuer jusqu’à ce que la CMRA ait statué sur la contestation d’ordre médical. Le secrétariat de la CMRA transmettra sans délai l’avis de la commission à la CRA de la CPAM et une copie du rapport au service médical compétent (ainsi que, sur demande, au médecin désigné par l’employeur).

L’avis de la CMRA sur la contestation d’ordre médical s’imposera à la commission de recours amiable de la CPAM.

C’est la commission de recours amiable de la CPAM qui statuera sur l’ensemble du recours.

L’absence de décision de la commission de recours amiable de la CPAM dans le délai de 6 mois à compter de l’introduction du recours préalable vaut dans ce cas rejet de la demande.

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