Définition de bilan social

Tout employeur d’au moins 300 salariés doit établir chaque année un bilan social qui regroupe les principales données chiffrées reflétant la situation de l’entreprise dans le domaine social, enregistre les réalisations effectuées et mesure les changements intervenus au cours de l’année échue et des deux années précédentes

Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.

Chaque année, l’employeur doit consulter le CSE sur ce document au cours d’une réunion, dans les quatre mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.

Les informations du bilan social doivent être intégrées à la base de données unique de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mise en place dans chaque entreprise, et mises à jour selon la même périodicité annuelle.

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le CSE d'établissement est consulté sur le bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est au moins de 300 salariés.

Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil d'assujettissement de 300 salariés, le premier bilan social de l'entreprise ou de l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été atteint.

Le premier bilan social peut ne concerner que l'année écoulée. Le deuxième bilan peut ne concerner que les 2 dernières années écoulées.

Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement devient inférieur au seuil d'assujettissement de 300 salariés, un bilan social est néanmoins présenté pour l'année en cours.

Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de bilans sociaux spécifiques.

Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Elles sont également mises à la disposition de l’agent de contrôle de l'inspection du travail avec l'avis du CSE dans un délai de 15 jours à compter de la réunion du CSE.

Le fait, dans une entreprise d'au moins 300 salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins 300 salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et économique le bilan social d'entreprise ou d'établissement est puni d'une amende de 7500 euros.

Il n’existe pas de délai légal de conservation de ces documents au-delà de l’année civile durant laquelle ils ont été élaborés, mais s’agissant de documents portant sur trois exercices civils, la sécurité recommande de les conserver au moins trois ans.

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