Définition de aides de minimis

En principe, toute aide répondant à la définition « d’aide d’État » accordée à une entreprise doit être notifiée à la Commission européenne (article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis). Ce principe a pour but de réglementer le marché intérieur et d’éviter que le versement d’aides d’État ne fausse la concurrence. Toutefois, les aides considérées comme de faible montant bénéficient d’une exemption de notification, sous conditions. Ces aides représentent les « aides de minimis ».

Les aides d’État jugées compatibles avec le marché intérieur sont notamment :

• les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ;
• les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un important projet d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ;
• les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ;
• les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun (article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis).

Pour obtenir le versement de ces aides, les entreprises de tous les secteurs doivent comptabiliser les aides perçues sur une période de trois exercices fiscaux (période en cours et les deux exercices précédents).

Les plafonds des aides de minimis depuis le 1^er janvier 2024 sont les suivants :

Le plafond tient compte de l'ensemble des aides de minimis déjà obtenues par l'entreprise, quelle que soit leur forme (subvention, avance remboursable, aide fiscale, prêt et garanties exonérations de taxes ou cotisations sociales [soumises à la règle de minimis], crédit d’impôt).

Le suivi de ces aides nécessitait de créer une plateforme numérique. Depuis le 1^er janvier 2026, la plateforme Aides d’État a été mise en place. Elle permet aux administrations et aux opérateurs de l’État de renseigner les aides de minimis accordées aux entreprises et de consulter l’ensemble des aides déjà perçues par toute entreprise.

Sont notamment concernées les subventions du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle versées par l’assurance maladie. Ainsi, les entreprises ayant perçu, sur les 3 dernières années glissantes, des aides publiques dépassant ce plafond ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.