Définition de activité partielle de longue durée rebond

Ce dispositif introduit par la loi de finances 2025 est destiné, au même titre que l’activité partielle en cas de réduction d'activité durable (mobilisable avant le 1^er janvier 2023), à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Le dispositif s’adresse à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

L’activité partielle de longue durée rebond est encadrée par le décret n° 2025-338, du 14 avril 2025. La conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou la conclusion d’un accord collectif de branche étendu est nécessaire.

Cet accord collectif doit notamment définir :

• la date de début et la durée de son application ;
• le périmètre des établissements, les activités et les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond s’il s’agit d’un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ;
• la réduction de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation au titre de l’APLD rebond ;
• les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle ;
• en prévoyant une communication tous les 3 mois : les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.

Important :

Les engagements pris par l’employeur sont applicables pendant toute la durée d’application de l’accord. En cas de non-respect de ses engagements, l’Administration pourra demander le remboursement des allocations d’activité partielle rebond.

L’employeur a la possibilité de mettre en œuvre l’APLD rebond grâce à un document unilatéral employeur (DUE) en application de l’accord de branche étendu et en respectant les stipulations de celui-ci. Lorsqu’il existe, le CSE est consulté avant son élaboration. L’autorité administrative s’assure du respect des engagements pris par l’employeur tout au long de l’accord après avoir validé l’accord de branche étendu et homologué le document institué par l’employeur.

La direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, et la décision d’homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du DUE, pour les documents transmis entre le 1^er mars 2025 et le 28 février 2026.

La période d’application de l’APLD rebond dans l’entreprise est de 24 mois maximum, entre le premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation a été transmise à l'Administration et le premier jour du troisième mois civil suivant la transmission de cette demande. Au cours de cette période, l’employeur pourra solliciter des autorisations de placement en APLD-R par période renouvelable de 6 mois maximum (mais avec la possibilité de demander des autorisations pour moins de 6 mois) et dans la limite de 18 mois d’indemnisation, consécutifs ou non.

Avant l’échéance de la première période d’autorisation d’APLD-R (de 6 mois), l’employeur doit notamment adresser à l’Administration un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail et des engagements en matière de maintien de l’emploi et de formation. À l’échéance de chaque autorisation et lors de chaque demande de renouvellement d’autorisation, l’entreprise devra intégrer à son bilan un état des lieux de la mise en œuvre du taux d’inactivité dérogatoire par salarié et justifier de son maintien sur la période de renouvellement.

La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Sauf dans certains cas où elle peut atteindre 50 % de l’horaire de travail.

L’indemnité d’APLD rebond versée au salarié par le biais de son employeur est au minimum à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.

L’allocation perçue par l’employeur est équivalente à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire SMIC. Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 9,52 euros et 8,33 euros pour le département de Mayotte (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées depuis le 1er janvier 2026). À cette date, le plafond par heure chômée est fixé à 32,45 euros.

Attention : l’Administration peut demander le remboursement de cette allocation APLD rebond en cas :

• de trop-perçu ;
• de licenciement économique d’un salarié compris dans le périmètre de l'accord pendant sa durée d'application ;
• lorsque la réduction de l’horaire de travail du salarié placé en APLD rebond est supérieure à la limite autorisée.

Un Questions-Réponses a été publié le 18 avril 2025 et mis à jour le 9 mai 2025, par le ministère du Travail.

Il précise notamment que, sauf exceptions spécifiques, l’entreprise qui sollicite l’ADPL rebond ne peut la cumuler avec l’activité partielle de longue durée ou l’activité partielle de droit commun.

L’accord ou le document unilatéral doit prévoir le périmètre des établissements, des activités et des salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD rebond. Toutefois, l’employeur n’a pas à préciser nommément les salariés concernés par l’accord ou le document unilatéral d’APLD rebond. En revanche, le placement en APLD rebond ne peut être imposé à un salarié protégé.

Par ailleurs, il n’est pas possible de placer en APLD rebond seulement une partie des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service, d’un atelier ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées. Toutefois, l’employeur peut mettre en place un système de roulement au sein d’une même unité de travail.

Un kit a été mis en place par l’Administration sur le site travail-emploi.gouv.fr. Il contient :

• un modèle de bilan (téléchargeable au format traitement de texte) ;
• un modèle d’accord type (téléchargeable au format traitement de texte) ;
• un tableau type détaillant l’inactivité des salariés sur l’année (téléchargeable au format tableur).

Droits à retraite

Les périodes d'activité partielle de longue durée rebond mise en œuvre depuis le 16 avril 2025 jusqu’à leur terme prévu en 2028 sont prises en compte pour les droits à retraite. L’activité partielle de plus de 60 heures au cours de la même année donne droit à des points de retraite complémentaire. Pour valider un trimestre au titre de la retraite du régime général, 220 heures indemnisées sont nécessaires dans la limite de 4 trimestres par an (circ. AGIRC-ARRCO n° 10, du 30 juin 2025).