Préjudice d’anxiété : le point de départ de la prescription en cas d’exposition prolongée à l’amiante est précisé

Un salarié qui prend connaissance de son exposition à l’amiante, prend  conscience de la probabilité de développer une pathologie grave (cancer des poumons, cancer des bronches, fibrose, etc.). Il risque donc de développer des troubles psychologiques associés : anxiété, dépression, etc.).

Le préjudice d'anxiété répare l’inquiétude permanente du salarié face au risque de développer une maladie grave. Il est autonome et peut être indemnisé indépendamment de toute pathologie déclarée.

Le salarié peut en solliciter la reconnaissance et la réparation devant le juge.

Le préjudice d’anxiété occupe aujourd’hui une place majeure dans le contentieux social lié aux expositions toxiques. Initialement cantonné à l’amiante et au cercle des salariés éligibles à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), il a été progressivement étendu à toute exposition à une substance nocive ou dangereuse, sous réserve d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

L’ACAATA offre, pour sa part, un mécanisme protecteur spécifique : dès lors qu’un salarié a travaillé dans un établissement inscrit par arrêté ministériel dans la liste ACAATA, l’exposition est présumée, tout comme l’inquiétude qui en découle. Autrement dit, le salarié n’a pas à démontrer ni son exposition ni le préjudice d’ancienneté personnellement subi résultant de cette exposition.

En matière de préjudice d’anxiété, le délai accordé au salarié pour agir en justice est de 2 ans.

Son action doit être introduite dans les 2 ans suivant la date à laquelle il a pris connaissance du risque de développer une pathologie grave.

Mais se pose la question du point de départ de ce délai.

C’est dans ce cadre qu'intervient l’arrêt du 13 novembre 2025.

En l’espèce, l’employeur défendait une lecture stricte : selon lui, le délai aurait dû courir dès la publication de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste ACAATA, en 2013.

La Cour de cassation rejette cette lecture. Elle affirme que :

• le salarié ne peut avoir connaissance du risque élevé auquel il est exposé qu’à compter de la cessation de l’exposition ;
• le point de départ du délai de prescription ne peut donc pas commencer avant la fin de cette exposition.

Autrement dit, la publication d’un arrêté d’inscription sur la liste ACAATA ne constitue pas, en elle-même, l’événement déclenchant le délai : ce qui compte est la réalité de l’exposition dans le temps.

Or, dans cette affaire, l’exposition était toujours en cours en 2021. Les demandes introduites en 2018 étaient donc parfaitement recevables.

En fixant clairement la fin de l’exposition comme point de départ du délai de prescription, la Cour de cassation sécurise le droit d’agir des salariés travaillant dans des environnements où l’exposition est diffuse, prolongée ou peu documentée. Tant que l’exposition se poursuit, le salarié ne peut être réputé conscient du risque qu’il court.

Cette solution s’accompagne d’une exigence accrue à l’égard des employeurs : l’exposition prolongée révèle, à elle seule, un manquement potentiel à l’obligation de sécurité, ce qui impose à l’employeur de démontrer la cessation effective de l’exposition et de prouver qu’il a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger les salariés. À défaut, sa responsabilité est susceptible d’être engagée de manière quasi automatique.

Pour vous accompagner dans l’évaluation des risques liés à l’amiante, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation :

Cour de cassation , chambre sociale, 13 novembre 2025, n° 24-20.559 (le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur réparation de son préjudice d'anxiété ne peut être antérieur à la date à laquelle l’exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive a pris fin)