Harcèlement sexuel : l'ancienneté et l'absence de dossier disciplinaire du salarié n'atténuent pas la faute !

Le harcèlement sexuel est constitué par :

• des propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
• toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers (Code du travail, art. L. 1153-1).

Lorsqu'il est caractérisé, le harcèlement sexuel constitue une faute qui justifie le licenciement disciplinaire du salarié.

La faute grave est ici largement retenue par les juges, d'autant plus lorsque le salarié exerce des fonctions managériales.

Le fait que le salarié auteur des faits de harcèlement sexuel ait une ancienneté importante, fasse un excellent travail ou n'ait jamais fait l'objet de reproche n'a pas pour conséquence d'atténuer la gravité de la faute.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2024.

Dans cette affaire, un salarié, cadre supérieur au sein d'une banque avec plus de 20 ans d'ancienneté, est licencié pour faute grave.

Son licenciement est motivé par des faits de harcèlement sexuel, la société lui repprochant son comportement déplacé et ses propos à connotation sexuelle envers plusieurs salariées et intérimaires placées sous sa responsabilité.

Plusieurs d'entre elles avaient témoigné de la gêne occasionnée par cette situation imposée par leur supérieur hiérarchique.

Le salarié avait notamment tenu les propos suivants :

• « Vous allez me prendre pour un fou ou trouver mon comportement déplacé mais j'adorerais passer le reste de la nuit avec vous. Une seule et unique fois » ;
• « Voulez-vous voir la chambre ? Je peux la réserver si vous voulez » puis face au refus de la salariée « pourquoi ne venez-vous pas chez moi ce soir » ;
• « j'aime votre façon de manger des bananes...très inspirante ».

Le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, qui rejette sa demande.

La cour d'appel adopte toutefois une position différente.

Bien qu'ils reconnaissent l'attitude inappropriée du salarié et son caractère habituel, les juges estiment qu'il n'a jamais fait preuve d'insistance, commis de pressions graves dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle ou créé une situation hostile, offensante ou intimidante, et qu'il était en outre un excellent collaborateur n'ayant subi aucun reproche tout au long de sa carrière.

Selon les juges d'appel, le harcèlement sexuel n'est donc pas constitué, et le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave.

Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation censure cette décision.

Les hauts juges estiment que la cour d'appel aurait dû déduire que les messages et comportements à connotation sexuelle répétés du salarié, créant une situation intimidante ou offensante à l'égard des salariées placées sous sa responsabilité, étaient de nature à caractériser un harcèlement sexuel et à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Le licenciement pour faute grave du salarié était donc ici bien justifié.

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Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2024, n° 22-20.970 (des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés créant une situation intimidante ou offensante caractérisent un harcèlement sexuel et justifient le licenciement pour faute grave du salarié, peu important son ancienneté dans l'entreprise ou son passé disciplinaire irréprochable)