Utilisation abusive des heures de délégation : croire légitimement dans son bon droit n’efface pas le caractère fautif de ses absences

Le droit de désigner un représentant syndical au CSE (RSCSE) est reconnu à chaque organisation syndicale représentative au sein d’une entreprise d’au moins 50 salariés. 

L’éligibilité des salariés à ce mandat dépend directement de la taille de l’entreprise. Et pour cause, si l’effectif de cette dernière est :

• compris entre 50 et moins de 300 salariés : le délégué syndical est automatiquement désigné RSCSE ;
• égal ou supérieur à 300 salariés : le RSCSE est désigné parmi les membres du personnel qui remplissent les conditions d'éligibilité aux élections professionnelles.

Chargé de représenter son syndicat auprès du comité, le RSCSE siège avec voix consultative, et non délibérative. À ce titre, il doit être convoqué à toutes les réunions de l’instance et recevoir l’ensemble des informations transmises aux élus.

Notez cependant que ce mandat n’ouvre pas automatiquement droit à un crédit d’heures de délégation. En effet, un RSCSE ne peut en bénéficier, par principe, que si l’effectif de son entreprise atteint au moins 501 salariés (Code du travail. art. L. 2315-7).

Naturellement, un salarié qui s’absente à répétition en invoquant la prise d’heures de délégation auxquelles il n’a pas droit s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Mais comment apprécier la réalité et la gravité de cette faute si l’attitude de ce dernier a été influencée par des prises de position erronées de l’administration ?